Nouveau congé thématique à partir du 1er octobre 2019 : congé pour aidant proche
À partir du 1er octobre 2019, un type de congé thématique vient s'ajouter au congé parental, au congé pour assistance médicale et au congé pour soins palliatifs existants.
À partir de cette date, les personnes reconnues comme aidants proches pourront suspendre totalement ou partiellement leur contrat de travail temporairement.
Aidant proche reconnu
Pour pouvoir bénéficier du congé pour aidant proche, la personne concernée doit être reconnue comme aidant proche. La demande de reconnaissance est introduite auprès de la mutualité par le biais d'une déclaration sur l'honneur. Dans ce contexte, l'aidant proche doit satisfaire à plusieurs conditions :
- Avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée ;
- Avoir une résidence permanente et effective en Belgique ;
- Être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;
- Exercer son soutien et son aide à des fins non professionnelles, d'une manière gratuite et avec le concours d'au moins un intervenant professionnel ;
- Tenir compte du projet de vie de la personne aidée.
Il convient de noter que - contrairement au congé pour assistance médicale - la personne aidée ne doit pas nécessairement être un membre de la famille. En effet, la personne aidée ou son représentant légal doit aussi marquer son accord sur l'aide proposée.
Cette reconnaissance comme aidant proche prend fin :
- à la demande de l'aidant proche ou de la personne aidée ;
- en cas de décès de la personne aidée ;
- lorsque la situation de grande dépendance prend fin ;
- lorsque la personne aidée est prise en charge de manière permanente dans un service d'accueil de jour ou de nuit ;
- lorsque l'aidant proche ne remplit plus les conditions de reconnaissance ;
- en cas de condamnation de l'aidant proche pour des faits de violence, de maltraitance, d'escroquerie ou de négligence.
Personne en situation de dépendance
La personne aidée doit également être reconnue comme étant « en situation de dépendance ». À cet effet, la personne aidée doit remplir les conditions suivantes :
- avoir sa résidence en Belgique ;
- être âgée d'au moins 21 ans ;
- obtenir un score de 12 points minimum sur l'échelle médico-sociale (il s'agit de l'échelle utilisée pour l'évaluation de l'autonomie lors de l'examen de son droit à une allocation d'intégration).
Congé pour aidant proche
Lorsque les conditions susmentionnées sont remplies, l'aidant proche peut alors suspendre totalement son contrat de travail ou réduire ses prestations de travail de 1/5 ou 1/2. Toutefois, les travailleurs à temps partiel peuvent uniquement suspendre totalement leur contrat de travail. Mais un AR peut encore déterminer si et sous quelles conditions le travailleur à temps partiel peut réduire ses prestations de travail.
Par personne en situation de dépendance, il est possible de suspendre totalement le contrat de travail pendant 1 mois ou de réduire les prestations de 1/2 ou 1/5 pendant deux mois.
Sur l'ensemble de la carrière, le congé pour aidant proche peut être pris au maximum pendant 6 mois (temps plein) ou 12 mois (temps partiel). L'aidant proche joint à sa demande la preuve de la reconnaissance comme aidant proche.
Source :
- Loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches, Moniteur belge du 2 juillet 2019, n°66783.
- Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance, Moniteur belge du 6 juin 2016, n° 43570.
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