Notification obligatoire en cas d'application du chômage temporaire pour force majeure suite au coronavirus !
Le Groupe des Dix avait déjà décidé auparavant l’instauration d'une obligation de notification en cas de chômage temporaire pour force majeure suite au coronavirus. La publication de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 concrétise cette mesure à partir du 13 juillet 2020.
En quoi consiste cette obligation de notification ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation de notification ? Vous trouverez ci-dessous la réponse aux questions les plus pressantes.
Quand l’obligation de notification est-elle d'application ?
Si vous avez recours au chômage temporaire pour force majeure suite au coronavirus et souhaitez suspendre temporairement l'exécution du contrat de travail d'un travailleur, de manière partielle ou complète, vous devez respecter l’obligation de notification.
Une nouvelle notification doit en outre avoir lieu en cas d'augmentation du nombre de jours de chômage initialement prévu ou de passage d'un régime de travail à temps partiel à une suspension complète des prestations de travail.
Que faut-il mentionner ?
La notification individuelle doit être faite la veille de la date de début de la suspension, et en tout cas avant que le travailleur se rende au travail.
Si la suspension concerne plusieurs travailleurs, cette notification peut également être faite collectivement. Attention : gardez à l’esprit que le régime de travail auquel le travailleur est soumis doit toujours apparaître clairement.
La notification précise les éléments suivants :
- Période couverte par la notification ;
- Jours ou nombre de jours pendant lesquels le travailleur est temporairement au chômage et, le cas échéant, jours ou nombre de jours pendant lesquels le travailleur est censé effectuer du travail.
Cette notification peut être effectuée de différentes façons (p. ex. à l’oral, par SMS, etc.). Pour des raisons de preuve, il est vivement conseillé de procéder par notification écrite.
Vous devez également informer le travailleur concernant les formalités que celui-ci doit accomplir pour bénéficier des allocations de l’ONEM.
Vous devez en outre en informer le conseil d'entreprise ou, à défaut de conseil d'entreprise, la délégation syndicale dans l’entreprise.
Sanctions en cas de non-respect ?
Si vous n'effectuez pas la notification dans les délais, vous risquez de devoir payer la rémunération du travailleur pour les jours précédant la notification.
Entrée en vigueur ?
La nouvelle demande de chômage temporaire est d'application à partir du 13 juillet 2020 si vous introduisez une nouvelle demande de chômage temporaire.
Concrètement, vous devrez effectuer une notification dans les situations suivantes :
• Recours pour la première fois au régime de chômage temporaire pour force majeure suite au coronavirus ou introduction d’une nouvelle demande ;
• Introduction d'une nouvelle demande en cas d'augmentation du nombre initial de jours de chômage ou de passage d’une suspension partielle à une suspension complète dans le cadre du chômage corona.
Source(s) :
- Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs, M.B. 3 juillet 2020.
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