Neutralisation du travail d'étudiant attendue au troisième trimestre 2021 pour tous les secteurs
L'une des mesures de soutien prévues est la neutralisation du travail d’étudiant au troisième trimestre 2021, avec pour objectif de soutenir l’économie.
Principe
Un étudiant peut en principe être occupé jusqu’à 475 heures par an s'il veut que son salaire ne soit pas soumis à des cotisations ordinaires de sécurité sociale, mais à une cotisation de solidarité.
Dans ce cadre, l’étudiant doit être occupé :
- sur base d'un contrat d'occupation d'étudiant écrit ;
- pendant au maximum 475 heures par année civile chez un ou plusieurs employeurs ;
- en dehors des périodes de présence obligatoire dans l'établissement d’enseignement (= périodes pendant lesquelles l'étudiant est censé suivre des cours ou participer à des activités de l'établissement d'enseignement auquel il est lié).
Il convient en outre de vérifier si l’intéressé est effectivement un étudiant. Cette preuve peut être fournie par tous les moyens possibles. Une déclaration sur l'honneur de l’étudiant ne sera cependant pas acceptée comme preuve suffisante par l’ONSS. Vous devez au moins demander à l’étudiant une preuve d’inscription d’une école (supérieure) ou d'une université pour l’année scolaire ou académique en cours.
Exception
Les heures prestées comme étudiant au troisième trimestre 2021 ne sont pas prises en compte dans le contingent annuel de 475 heures.
Attention : la mesure ci-dessus n’est pas encore définitive et est donc encore susceptible d’être modifiée.
Source(s) :
- Projet de loi du 28 mai 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, n° 55K2002, www.lachambre.be.
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