Neutralisation du salaire garanti en cas de reprise progressive du travail : modification des règles
Durant une remise au travail progressive, un travailleur reprend partiellement le travail sur avis du médecin-conseil ou effectue un travail adapté.
Jusqu'au 27 novembre 2022 inclus, un travailleur en remise au travail progressive qui était à nouveau totalement inapte au travail pour cause de maladie ou d'accident n’ouvrait pas le droit au salaire garanti.
Il recevait immédiatement une allocation de la mutualité, et ce, quelle que soit la cause de la maladie.
Une récente modification de la loi remet ce principe en question dans certaines situations. L’objectif visé est notamment d’offrir une meilleure protection aux travailleurs en remise au travail progressive.
À partir du 28 novembre 2022, la neutralisation du salaire garanti sera limitée dans le temps à une période de 20 semaines à compter du début de la reprise partielle du travail.
Si le travailleur est à nouveau en incapacité de travail après la fin de cette période de 20 semaines, il aura à nouveau droit au salaire garanti conformément aux règles normales applicables.
Cela s'applique dans le cadre d’une reprise du travail tant chez l’employeur actuel que chez un nouvel employeur.
Cela signifie concrètement ce qui suit :
Exemple 1 :
Marie reprend partiellement le travail avec approbation du médecin-conseil de la mutuelle après une période d'incapacité de travail complète de 3 mois.
Si, après 10 semaines de reprise du travail progressive, Marie se casse la cheville, l’employeur n’est pas redevable du salaire garanti.
Exemple 2 :
Johan reprend le travail à mi-temps avec approbation du médecin-conseil de la mutuelle après une période d'incapacité de travail complète de 6 mois.
Après 25 semaines de remise au travail progressive, il attrape la grippe. L'employeur sera redevable du salaire garanti conformément aux règles habituelles.
Source(s) :
- Loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail, M.B. 18 novembre 2022.
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