Date : 4/12/2020  Département : Flash  

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Pour garantir une main-d'œuvre suffisante pendant la pandémie de coronavirus, les heures prestées par un étudiant jobiste dans l’enseignement et les soins de santé au quatrième trimestre 2020 et au premier trimestre 2021 ne seront pas prises en compte dans le contingent annuel de 475 heures.

L’ONSS précise que, par soins de santé, il faut entendre les secteurs suivants : 

• CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors – catégories d'employeurs 211 et 611) ;
• CP 319 (établissements et services d'éducation et d'hébergement – catégories d'employeurs 062, 162, 462 et 962) ;
• CP 330 (établissements et services de santé – catégories d'employeurs 025, 125, 311, 330, 422, 430, 511, 512, 522, 711, 722, 735, 812, 822, 830 et 911) ;
• CP 331 (aide sociale et soins de santé flamands – catégories d'employeurs 122 et 322) ;
• CP 332 (aide sociale et soins de santé francophones et germanophones – catégories d'employeurs 022 et 222).

La neutralisation s’applique également aux établissements publics de soins avec les codes NACE suivants :

• 86101 – hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés ;
• 86102 – hôpitaux gériatriques ;
• 86103 – hôpitaux spécialisés ;
• 86104 – hôpitaux psychiatriques ;
• 86109 – autres activités hospitalières ;
• 86210 – activité des médecins généralistes ;
• 86901 – activités des laboratoires médicaux ;
• 86903 – transport par ambulance ;
• 86904 – activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques ;
• 86905 – activités de revalidation ambulatoire ;
• 86906 – activités des praticiens de l'art infirmier ;
• 86909 – autres activités pour la santé humaine n.c.a. ;
• 87101 – maisons de repos et de soins ;
• 87109 – autres activités de soins infirmiers résidentiels ;
• 87901 – services d'aide à la jeunesse avec hébergement ;
• 87301 – activités des maisons de repos pour personnes âgées.

Une Dimona « STU » avant le début de l'occupation (avec indication des heures) et une DmfA des heures prestées restent obligatoires. En raison de cette neutralisation temporaire du contingent étudiant pour les prestations dans l’enseignement et les soins de santé, il n’est pour l’instant pas nécessaire de réserver les heures à l’avance.

Pour éviter qu'en raison de ces prestations supplémentaires, des étudiants disposent de moyens de subsistance nets trop élevés pour pouvoir encore être fiscalement à charge de leurs parents, les rémunérations relatives aux heures de travail d’étudiant dans le secteur des soins et de l’enseignement au quatrième trimestre 2020 et au premier trimestre 2021 ne seront pas portées en compte pour déterminer les moyens de subsistance. Cette mesure doit encore été publiée au Moniteur belge.

Source(s) :

• Loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID?19, M.B. 13 novembre 2020 ;
• Projet de loi du 1^er décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 ;
• Instructions intermédiaires de l'ONSS du 25 novembre 2020, Extension travail des étudiants 4-2020 et 1-2021 dans certains secteurs – mise à jour 25 novembre 2020 – mesure corona.

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