N'oubliez pas le rapport d'analyse bisannuel !
Avec la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial, ce dernier est devenu un sujet de discussion obligatoire aux niveaux interprofessionnel, sectoriel et de l’entreprise.
L’une des mesures prévues est l’obligation d’établir tous les deux ans un rapport d'analyse sur la structure de rémunération au sein de votre entreprise si vous occupez habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs. Vous devez pour ce faire vous baser sur le nombre de travailleurs dans le cadre des élections sociales.
SI vous occupez habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs, vous devez compléter le formulaire dans son intégralité. Si vous occupez habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs mais moins de 100 travailleurs, vous pouvez compléter le formulaire abrégé.
Le rapport doit être transmis et discuté au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale dans les 3 mois qui suivent la clôture de chaque exercice pair.
Attention : si l’entreprise ou l'entité juridique dont elle fait partie est constituée sous la forme d'une société, la réunion du conseil d'entreprise consacrée à l'examen de cette information a lieu obligatoirement avant l'assemblée générale au cours de laquelle les associés se prononcent sur la gestion et les comptes annuels.
Sur base des informations reçues, le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale, décidera si un plan d’action doit être élaboré en vue d’appliquer une structure de rémunération neutre sur le plan du genre au sein de l’entreprise.
Vous trouverez plus de détails à ce sujet ici.
Source(s) :
- Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes, M.B. 28 août 2012, 51020 ;
- Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d'analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs, M.B. 15 mai 2014, 39448 ;
- Arrêté ministériel du 25 avril 2014 fixant les modèles de formulaires devant servir de base au rapport d'analyse sur la structure de rémunération des travailleurs, M.B. 15 mai 2014, 39450.
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