Modifications prévues par la loi portant des dispositions (fiscales) diverses
La loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions (fiscales) diverses a été publiée au Moniteur belge le dernier jour ouvrable de l’année. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales mesures.
Dispositions fiscales du plan vélo
Cette mesure a trait à l’augmentation de l’indemnité vélo liée à la condition d’utilisation des frais professionnels forfaitaires applicable à partir du 1er janvier 2024.
Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez notre flash du 22 décembre 2023.
Le crédit d'impôt prévu pour l’employeur dans le cadre de cette augmentation facultative de l'indemnité kilométrique est entré en vigueur et s'applique aux déplacements effectués à partir du 1er janvier 2024. Cf. aussi notre flash du 22 décembre 2023.
Ce crédit d'impôt est indépendant de la mesure de compensation pour l’introduction obligatoire de l’indemnité kilométrique vélo en application de la CCT n° 164 (cf. notre flash du 27 octobre 2023).
Modification temporaire concernant les personnes à charge
Pour prendre un enfant à charge dans la déclaration d’impôt, certaines conditions doivent être remplies. Les ressources nettes de l’enfant ne peuvent notamment pas dépasser un certain montant.
Le montant maximum des ressources nettes dont un enfant peut disposer est temporairement majoré pour les exercices d’imposition 2024 (année de revenus 2023) et 2025 (année de revenus 2024). Le montant maximum est aligné pour tous les enfants.
Cette mesure est liée à l’augmentation temporaire du contingent étudiant de 475 à 600 heures pour les années 2023 et 2024. Consultez notre flash du 22 décembre 2023 à ce sujet.
Source(s) :
- Loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (1), M.B. 29 décembre 2023, 125007.
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