Modifications apportées au congé de maternité !
Les travailleuses en incapacité de travail pendant leur repos de maternité étaient souvent amenées à perdre un certain nombre de jours de leur congé postnatal. Une proposition de loi visant à remédier à cette situation vient d’être adoptée.
Quelles sont les conséquences concrètes pour les travailleuses enceintes ou qui viennent d’accoucher ?
Principe
Une travailleuse enceinte a droit à 15 semaines de congé de maternité. Ce congé de maternité se compose , d’une part, d’au maximum 6 semaines de repos prénatal et, d’autre part, d’au minimum 9 semaines de repos postnatal.
À la demande de la travailleuse, le congé de maternité peut débuter 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement. La travailleuse est tenue de prendre au moins une semaine de repos obligatoire avant la date présumée de l’accouchement. Vient ensuite le congé postnatal. Ce congé comprend au minimum 9 semaines et peut être prolongé de tout ou partie du repos prénatal facultatif.
Le congé prénatal facultatif qui n’a pas été utilisé peut uniquement être pris après l’accouchement si la travailleuse a encore travaillé après la septième semaine qui précède la date effective de l’accouchement.
Les absences ci-dessous sont déjà assimilées actuellement à des jours prestés :
- Vacances annuelles ;
- Congé pour raisons impérieuses ;
- Période de chômage économique ;
- Jours fériés.
Après la publication de la proposition de loi, le chômage temporaire pour cause de force majeure, le chômage économique des employés, l’incapacité de travail et l’écartement complet du travail seront ajoutés à cette liste.
Ces nouvelles assimilations prévues entreront en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020.
Source(s) :
- Projet de loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal.
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