Modification temporaire de la prime d’encouragement en Flandre !
Le Gouvernement flamand a décidé d’accorder temporairement aussi une prime d’encouragement aux travailleurs des entreprises qui connaissent une baisse substantielle de leurs activités économiques en raison des mesures de lutte contre le coronavirus.
Vous souhaitez connaître les conditions à remplir et les formalités à respecter ? Découvrez-les ci-dessous.
Baisse substantielle exigée des activités économiques
Vous êtes confronté à une baisse substantielle de vos activités économiques lorsque vous enregistrez une baisse d’au moins 20 % du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes au cours du mois où la réduction du temps de travail commence, par rapport au même mois de l’année précédente.
Pour ouvrir le droit à la prime d’encouragement, votre travailleur doit remplir les conditions suivantes :
- Être occupé en Région flamande ;
- Être confronté à une réduction du temps de travail mais continuer à travailler au moins à mi-temps ;
- Ne pas débuter un autre emploi, ou étendre l’occupation existante ;
- Ne pas étendre une activité d'indépendant, sauf si l’intéressé était déjà indépendant à titre complémentaire 1 an avant la réduction du temps de travail ;
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Au cours de la même période :
- Ne pas percevoir une allocation d’interruption de l’ONEM dans le cadre d'un crédit-temps ;
- Ne pas percevoir une autre prime d’encouragement flamande ;
- Ne pas percevoir une compensation salariale de l’employeur dans le cadre de la mesure fédérale de réduction temporaire de la durée du travail dans le cadre de la pandémie COVID-19, en cas de réduction d’au moins 20 %.
Vous devez établir un plan reprenant au moins les éléments suivants :
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Mention d’une réduction substantielle d'au moins 20 % du chiffre d'affaires, de la production ou du nombre de commandes au cours du mois précédant le mois où la réduction du temps de travail commence, par rapport au même mois de l'année précédente.
Si vous souhaitez prouver une réduction du chiffre d’affaires, vous devez également joindre les déclarations TVA des mois concernés en annexe. Vous devez prouver que cette réduction est liée à la crise du coronavirus ;
- Mention des mesures de redistribution du travail prévues et lien avec l'impact des mesures de lutte contre le coronavirus. Vous devez notamment mentionner le pourcentage de réduction du temps de travail par travailleur ;
- Mention du nombre d’emplois faisant l’objet des mesures ;
- Mention de la période des mesures ;
- Déclarations TVA de tous les mois.
Ce plan doit être approuvé par le conseil d’entreprise ou, à défaut, par la délégation syndicale ou, à défaut, par le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, être repris dans le règlement de travail.
Plus d’informations ?
Vous trouverez plus d’informations ici.
Source(s) :
- Arrêté du 17 juillet 2020 du Gouvernement flamand, modifiant l’arrêté du 1er mars 2002 du Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé et de l’arrêté du 3 mai 2002 du Gouvernement flamand instituant les primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand, M.B. 28 juillet 2020.
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