Modification du reclassement professionnel pour les 45 ans et plus !
Il existe pour l’instant deux formes de reclassement professionnel : le régime général et le régime spécial de reclassement professionnel.
Il faut toujours contrôler si un travailleur licencié ouvre ou non le droit au régime général de reclassement professionnel, c.-à-d. s'il a droit à un délai ou une indemnité de préavis d'au moins 30 semaines.
Si le travailleur licencié ne satisfait pas aux conditions pour ouvrir le droit au régime général de reclassement professionnel, il faut toujours vérifier s’il ouvre le droit au régime spécial de reclassement professionnel.
Modification du régime spécial de reclassement professionnel
Les conditions pour ouvrir le droit au régime spécial de reclassement professionnel sont les suivantes :
- Au moins 45 ans ;
- Au moins 1 an d’ancienneté ;
- Pas de droit à la pension de retraite ;
- Pas de licenciement pour faute grave ;
- Pas en cas de gestion active des restructurations.
Le régime spécial de reclassement professionnel prévoyait les 2 situations suivantes, dans lesquelles l'employeur devait uniquement proposer le reclassement professionnel à la demande du travailleur :
- Travailleur occupé à moins d’un mi-temps ;
- Travailleur qui, s'il devenait chômeur complet indemnisé à l'issue du délai de préavis ou de la période couverte par une indemnité de préavis, ne devrait pas être disponible pour le marché général de l'emploi.
À partir de 2019, vous ne devrez plus proposer le reclassement professionnel à votre travailleur licencié occupé à moins d'un mi-temps qui le demande s'il ne doit plus être disponible pour le marché général de l’emploi.
Vous ne devrez en outre plus proposer le reclassement professionnel aux travailleurs qui ne doivent plus être disponibles pour le marché de l’emploi, même si le travailleur en fait la demande.
Source(s) :
- Loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 21 décembre 2018.
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