menu
Modification du domaine de compétence de la CP 126 !
Date : 2/04/2021 Département : Flash
Partager sur des médias sociaux :
À partir du 1er avril 2021, le domaine de compétence de la CP 126 de l’ameublement et de l'industrie transformatrice du bois est modifié. La commission paritaire sera désormais compétente tant pour les ouvriers que pour les employés ne relevant pas d’une commission paritaire spécifiquement compétente.
La CP 126 n’est dès lors pas compétente pour les employés des entreprises relevant de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201) ou de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (CP 226).
Source(s) :
- Arrêté royal du 28 mars 2021 modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence (1), M.B. 1er avril 2021.
Partager sur des médias sociaux :