Modification du crédit-temps attendue au 1er janvier 2019 !
L'accord d'été proposait plusieurs modifications en matière de crédit-temps.
Lors du Conseil des ministres du 16 novembre 2018, un projet d’arrêté royal a été approuvé et prévoit la mise en œuvre de ces mesures.
Nouveau motif pour le crédit temps avec motif
La prise d'un crédit-temps avec motif permet à vos travailleurs de réduire leurs prestations pendant une période déterminée.
Actuellement, une distinction est faite entre les cas suivants :
36 mois |
51 mois |
Suivi d’une formation reconnue |
Soins à un enfant de moins de 8 ans |
Dispense de soins palliatifs |
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Soins à un membre de la famille ou du ménage gravement malade |
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Soins à un enfant handicapé de moins de 21 ans |
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Dispense de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage |
À partir du 1er janvier 2019, le régime en matière de crédit-temps avec motif se présentera comme suit :
36 mois |
48 mois (NOUVEAU) |
51 mois |
Suivi d’une formation reconnue |
Suivi d’une formation reconnue pour un métier en pénurie |
Soins à un enfant de moins de 8 ans |
Dispense de soins palliatifs |
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Soins à un membre de la famille ou du ménage gravement malade |
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Soins à un enfant handicapé de moins de 21 ans |
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Dispense de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage |
Renforcement des conditions du crédit-temps fin de carrière
À partir du 1er janvier 2019, le droit au crédit-temps fin de carrière sera ouvert pour les travailleurs si les conditions suivantes sont remplies :
- Ils ont atteint l'âge de 60 ans à la date de début du crédit-temps ;
- Ils ont au moins 25 ans de passé professionnel comme salarié au moment de la notification écrite ;
- Ils sont liés à l’entreprise par un contrat de travail depuis au moins 2 ans au moment de la notification écrite.
Source :
- Conseil des ministres du 16 novembre 2018 ; Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps
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