Modification de la réduction structurelle à partir du 1er juillet 2022
En conséquence du dépassement de l’indice pivot en avril 2022, le plafond salarial supérieur de la composante « bas salaires » est adapté. Le plancher de la composante « salaires élevés » de la réduction structurelle est également modifié.
Principe de la réduction structurelle
Pour l’employeur, l’occupation de certains travailleurs peut donner lieu à une réduction ONSS. Pour déterminer si un travailleur ouvre le droit à cette réduction structurelle, il convient de vérifier si celui-ci relève de la catégorie 1, 2 ou 3 de la réduction structurelle.
- Relèvent de la catégorie 1 de la réduction structurelle les travailleurs n’appartenant pas à l’une des deux catégories ci-dessous à partir du 2e trimestre 2016, les travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat de travail avec le Théâtre royal de la Monnaie ou le Palais des Beaux-Arts ;
- Relèvent de la catégorie 2 de la réduction structurelle les travailleurs occupés par des employeurs relevant du champ d’application du Maribel social, à l’exception des travailleurs occupés par des employeurs relevant de la Commission paritaire pour les services d’aides familiales et d’aides seniors et des travailleurs qui sont occupés par des employeurs d’entreprises de travail adapté et de « maatwerkbedrijven » relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » ;
- Relèvent de la catégorie 3 de la réduction structurelle les travailleurs qui sont occupés chez un employeur d’entreprises de travail adapté et de « maatwerkbedrijven » relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » ; à partir du 2e trimestre 2016, une distinction est faite entre les travailleurs pour lesquels la modération salariale est due et ceux pour lesquels la modération salariale n’est pas due.
Formules concrètes
Catégorie 1 de la réduction structurelle
La formule devient la suivante : 0,1400 x (9.975,37 - S) + 0,4000 x (6.007,49 - S).
Catégorie 2 de la réduction structurelle
La réduction structurelle pour les travailleurs de la catégorie 2 sera calculée comme suit :
79,00 + 0,2557 x (8.379,97 - S) + 0,4000 x (6.169,87 - S) + 0,0600 x (W - 14.628,86).
Cette formule s’applique à la catégorie Maribel social.
Catégorie 3 de la réduction structurelle
Travailleurs avec modération salariale
La réduction structurelle doit être calculée comme suit pour cette catégorie :
0,1400 x (10.808,95 - S) + 0,4000 x (6.007,49 - S).
Cette formule s’applique à la catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs avec modération salariale.
Travailleurs sans modération salariale
À partir du 1er juillet 2022, la formule devient la suivante :
495,00 + 0,1785 x (10.262,43 - S) + 0,4000 x (6.007,49 - S).
Elle s’applique à la catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs sans modération salariale.
Source(s) :
- Instructions intermédiaires de l’ONSS du 6 juillet « Adaptation des plafonds salariaux réductions ».
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