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Modification de champ de compétence de la commission paritaire pour l'agriculture à partir du 1er janvier 2023
Date : 9/12/2022 Département : Flash
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À partir du 1er janvier 2023, la commission paritaire pour l’agriculture devient une commission paritaire mixte.
Les ouvriers et les employés peuvent ainsi relever de la commission paritaire.
Attention : la commission paritaire pour l’agriculture n’est pas compétente pour les employés qui relèvent d’une commission paritaire spécifiquement compétente ou de la commission paritaire complémentaire pour le secteur du non-marchand.
Source :
- Arrêté royal du 22 novembre 2022 modifiant l’arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (1), MB 15 décembre 2022.
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