Flash info : Modèle salarial IFIC : aussi dans certains secteurs privés régionalisés flamands ?

Modèle salarial IFIC : aussi dans certains secteurs privés régionalisés flamands ?

Date : 21/05/2021 Département : Flash

Outre la poursuite du déploiement de l’IFIC dans les secteurs privés fédéraux, une mise en œuvre complète du nouveau modèle salarial IFIC est également prévue dans les secteurs privés régionalisés flamands.

Lisez ce qui suit et découvrez si vous relevez du champ d'application et les modalités à respecter.

Champ d'application

La mesure est d'application pour les employeurs et travailleurs des établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande suivants :

Hôpitaux catégoriels (c.-à-d. les hôpitaux qui disposent exclusivement d'un service G (revalidation de patients gériatriques) et/ou d'un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation) tels que mentionnés à l'article 5, § 1^er, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980) ;
Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées ;
Maisons de soins psychiatriques ;
Initiatives d’habitation protégée ;
Centres de revalidation pour lesquels le Comité de l’assurance de l’INAMI, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l’article 22, 6° de la loi concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées du 14 juillet 1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l’application de l’article 5, § 1^er, I, 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Attention : le personnel de direction tel que défini dans la législation relative aux élections sociales (sauf s'il s'agit d'une fonction de référence sectorielle) et les médecins ne relèvent pas du champ d'application.

Impact concret sur la rémunération : plusieurs situations à distinguer

Travailleur en service au 30 juin 2021

Le travailleur opte pour le maintien de ses conditions salariales existantes, y compris les augmentations futures convenues, ou pour le passage au barème IFIC.

Cela ne s'applique pas pour les travailleurs qui :

lors de la phase précédente, avaient déjà opté pour le passage aux barèmes IFIC ;
sont entrés en service après le 31 octobre 2019 (sauf pour les infirmiers ayant droit à une prime TPP/QPP chez leur employeur précédent).

Le choix du barème IFIC est irréversible.

Si le travailleur n'ouvre pas le droit au barème IFIC, les conditions salariales existantes demeurent pleinement d’application.

Situation 1 : Travailleur payé selon le barème IFIC

Tout travailleur qui, au 30 juin 2021, est déjà rémunéré selon barème IFIC (en raison du choix qu'il a opéré ou de son entrée en service après octobre 2019) ouvre automatiquement le droit, à partir du 1^er juillet 2021, au barème IFIC pour la catégorie de fonction qui lui est applicable.

Le droit au barème IFIC prend cours au moment de l'entrée en service (mais pas plus tôt que le 1^er avril 2021). Une correction salariale pour la période du 1^er avril 2021 au 30 juin 2021 inclus est payée en même temps que le salaire du mois de juillet 2021.

Situation 2 : Travailleur pas encore payé selon le barème IFIC

Principe

Le travailleur qui est déjà en service au 30 juin 2021, mais qui n’est pas encore payé au barème IFIC :

parce qu’il n’a pas encore opté pour le barème IFIC ;
parce qu’il a opté pour le barème IFIC (et donc ouvert son droit au barème IFIC) mais que le barème de départ est encore toujours plus intéressant que le barème IFIC ;
parce qu’il est bénéficiaire d’une prime pour une qualification et/ou un titre professionnel particulier (QPP ou TPP) et a donc été exclu de la possibilité de choisir ;

opte pour le maintien de ses conditions salariales existantes, y compris les augmentations futures convenues, ou pour le passage au barème IFIC.

Modalités pratiques à prendre en compte

1. Information du travailleur par l'employeur sur la possibilité de choix

Au plus tard le 1^er juin 2021, l’employeur informe le travailleur concernant la possibilité de choix, à savoir le maintien de ses conditions salariales existantes, y compris les augmentations futures convenues, ou le passage au barème IFIC.

À l’aide de l’outil de calcul IFIC, l'employeur fournit un aperçu du barème de départ et du barème IFIC prenant effet au 1^er avril 2021.
Le travailleur reçoit un calcul du salaire cumulatif pour la carrière restante qu’il gagnerait dans chacun des deux barèmes, à partir du 1^er avril 2021. Ce calcul se base sur l’ancienneté barémique au 1^er avril 2021, l’âge du travailleur, son âge légal de pension et son temps de travail, en supposant que le travailleur reste dans la même fonction et effectue des prestations effectives jusqu’à la fin de sa carrière.

Les directives pratiques suivantes sont notamment appliquées dans ce cadre :

Le travailleur auquel une fonction de référence sectorielle hybride est attribuée perçoit un salaire mensuel dont le montant est calculé au prorata du temps de travail que le travailleur consacre à chaque fonction de référence sectorielle.
Si la fonction de référence sectorielle ayant la catégorie la plus élevée est attribuée pour au moins 70 % du temps de travail contractuel du travailleur, celui-ci est alors rémunéré pour 100 % de son temps de travail contractuel selon le barème IFIC correspondant à cette fonction.

2. Communication du choix du travailleur par écrit

Le travailleur communique à l’employeur par écrit son choix de passer ou non aux barèmes IFIC pour le 30 juin 2021 au plus tard.

En cas de communication tardive de son choix, il conserve ses conditions salariales existantes et n’ouvre pas le droit au barème IFIC.

Le travailleur qui choisit en revanche de passer au barème IFIC bénéficie pour la première fois du paiement de son barème IFIC à partir du paiement du salaire du mois de juillet 2021.

Ce faisant, il n’ouvre plus le droit aux éléments suivants :

TPP/QPP ;
Supplément de fonction ;
Complément de fonction ;
Allocation de foyer et/ou de résidence.

Le droit au barème IFIC prend cours au moment de l'entrée en service (mais pas plus tôt que le 1^er avril 2021). Une correction salariale doit être calculée pour la période du 1^er avril 2021 au 30 juin 2021 si le travailleur n’est pas encore en service au 1^er juin 2021. Cette correction salariale doit être payée avec le salaire du mois de juillet 2021.

Attention : s’il s’avère qu'un travailleur avait choisi le barème IFIC, mais se trouve, au moment du choix, dans une année d’ancienneté durant laquelle le barème de départ est plus élevé que le barème IFIC, il conserve ses conditions salariales existantes, en ce compris les augmentations futures convenues, jusqu’au mois durant lequel le barème IFIC atteint une valeur nominale supérieure à celle du barème de départ, pour une fraction d’occupation identique. À partir de ce mois, il suivra alors le barème IFIC.

Si, au 30 juin 2021, un infirmier est encore détenteur d’un(e) TPP/QPP et fait le choix de passer au 1^er avril 2021 au barème IFIC, il percevra encore en septembre 2021 sa prime TPP/QPP d’application au prorata du nombre de mois non payés selon le barème IFIC durant la période de référence en cours (du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021).

La même règle de prorata s'applique aussi si le paiement effectif du barème IFIC survient à un moment ultérieur car le travailleur se trouvait, au moment du choix, dans une année d’ancienneté durant laquelle le barème de départ est plus élevé que le barème IFIC.

Il conservera alors ses conditions salariales existantes, en ce compris les augmentations futures convenues, jusqu’au mois durant lequel le barème IFIC atteint une valeur nominale supérieure à celle du barème de départ, pour une fraction d’occupation identique.

Si l’infirmier souhaite conserver l’avantage d'une prime TPP et/ou QPP s’il change à nouveau d’employeur, il devra recevoir de son employeur, à sa sortie de service, une attestation mentionnant :

qu'il remplissait les conditions donnant droit à une prime pour les titres et/ou qualifications professionnels particuliers (TPP et/ou QPP) au 1^er novembre 2019 ;
ET qu’à sa sortie de service, il exerçait une fonction infirmière et bénéficiait encore de la prime TPP/QPP.

Attention : si l'avantage de la prime pour une qualification professionnelle particulière et/ou un titre professionnel particulier venait à changer (dans ce cas-ci, réduction ou suppression) en raison d'une décision des autorités subventionnantes, l'infirmier qui est encore bénéficiaire de l’un de ces avantages aurait à nouveau le droit d'opérer un choix. Un certain nombre de dispositions spécifiques sont prévues dans cette situation.

L'infirmier qui n’opte pas pour les barèmes IFIC maintient ses conditions salariales existantes, et donc la prime pour une qualification professionnelle particulière (QPP) et/ou un titre professionnel particulier (TPP).

3. Information au travailleur ayant droit au barème IFIC

L’employeur transmet par écrit un certain nombre de données au travailleur ayant droit au barème IFIC, et notamment les suivantes :

Code(s) et titre(s) de la (des) fonction(s) sectorielle(s) de référence attribuée(s) au travailleur tel(s) qu’indiqué(s) à l’annexe 1 de la convention collective de travail du 28 septembre 2016 déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions ;
Code(s) de barème (combinaison du barème de départ et du barème-cible) ;
Code(s) de barème du barème IFIC. Attention : ce(s) code(s) de barème est (sont) précédé(s) de la mention « Barème IFIC » si celui-ci est attribué au travailleur concerné ;
Ancienneté barémique du travailleur exprimée en années et mois au 1^er avril 2021 ;
Composants salariaux compris dans le barème de départ si le travailleur était en service le 30 juin 2021 et n’est pas encore rémunéré selon le barème IFIC ;
Le cas échéant, barème interne qui est d’application pour le travailleur concerné.

L’incorporation dans un accord écrit entre l'employeur et le travailleur concerné est aussi considérée comme une notification écrite.

B. Travailleurs entrant en service à partir du 1^er juillet 2021

Principe

Les travailleurs qui entrent en service à partir du 1^er juillet 2021 relèvent directement des barèmes IFIC qui s’appliquent à leur catégorie de fonctions.

Exception

L‘infirmier qui peut prouver qu’il avait droit chez son ancien employeur (tant privé que public) à la prime pour les titres et/ou qualifications professionnels particuliers (TPP et/ou QPP), et qui exerçait, au moment de sa sortie de service, une fonction infirmière, pour autant qu’il exerce une fonction infirmière chez son nouvel employeur, a une seule fois le choix, au moment de son entrée en service, entre une rémunération basée sur le barème IFIC correspondant à la catégorie de fonction qui lui est attribuée ou une rémunération conforme aux barèmes salariaux repris dans le barème de départ, conformément à l'article 9 de la CCT du 23 avril 2021 (...).

Si l’infirmier souhaite conserver cet avantage s’il change à nouveau d’employeur, il devra recevoir de son employeur, à sa sortie de service, une attestation mentionnant :

qu'il remplissait les conditions donnant droit à une prime pour les titres et/ou qualifications professionnels particuliers (TPP et/ou QPP) au 1^er novembre 2019 ;
ET qu’à sa sortie de service, il exerçait une fonction infirmière et bénéficiait encore de la prime TPP/QPP.

Source(s) :

CCT du 23 avril 2021 relative à l’introduction complète d’un nouveau modèle salarial pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande en exécution du sixième accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux/non marchands pour la période 2021-2025, convenue entre les partenaires sociaux d'une part, et le Gouvernement flamand d'autre part : IFIC.

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