Mobilité : à quelle intervention mes travailleurs ont-ils droit à partir de février 2025?
Le 1er février 2025, le prix de la carte-train SNCB va augmenter de 3,03%. En même temps, l’intervention patronale sera pour la première fois indexée suite à la modification apportée par les partenaires sociaux. Cette indexation dépassant 1%, sera limitée à 2,015%.
Quel sera l’impact sur votre obligation d’intervenir dans les frais de transport ?
La convention collective de travail n° 19/9 : une obligation minimale
L’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs est prévue par la convention collective de travail (CCT) n° 19/9, adoptée en 2019. Cette CCT prévoit l’obligation pour les employeurs d’intervenir lorsque leurs travailleurs utilisent le train et/ou d’autres transports en commun pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Elle s’applique à titre supplétif, c’est-à-dire qu’elle prévoit une obligation minimale à respecter.
La CCT n° 19/9 a fixé une grille de montants forfaitaires qui détermine le montant de l’intervention patronale. Cette grille est applicable en fonction de la distance parcourue.
Ces montants correspondaient en 2019 à 70% du prix de la carte-train. En février 2024, après la dernière indexation de la carte-train, cette intervention n’était plus que de 56% du prix de la carte-train.
C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont adopté la CCT n° 19/11.
La CCT n° 19/11 – indexation des montants
La CCT n° 19/11 adoptée le 8 avril 2024 a augmenté les montants de l’intervention patronale au 1er juin 2024. Cette intervention équivalait au 1er juin à 71,8% du coût de la carte-train (de février 2024).
Pour éviter que les indexations futures de la carte-train ne creusent à nouveau l’écart entre l’intervention patronale et le coût pour les travailleurs, un mécanisme d’indexation est prévu jusqu’en 2029.
Désormais, à chaque adaptation de la carte-train au mois de février, les montants de la CCT n°19 sont également adaptés. Cependant, le pourcentage d’indexation est limité. Le premier pourcent d’indexation de la carte-train est entièrement répercuté sur l’intervention patronale ; au-delà, la moitié de l’indexation est répercutée et le pourcentage d’indexation de l’intervention patronale ne peut pas dépasser 2,5%.
Par conséquent, au 1er février 2025, alors que les abonnements domicile-lieu de travail augmentent de 3,03%, l’intervention patronale prévue par la CCT n° 19 augmente de 2,015%.
Exemples
Quelle sera le coût d’un abonnement de train d’un travailleur qui se rend d’Ottignies à Bruxelles (26km) ?
En janvier 2025 (avant l’indexation), il paie 124€ pour un abonnement mensuel et 1.240€ pour un abonnement annuel. En février 2025, il paiera 128€ pour le même abonnement mensuel et 1.277€ pour un abonnement annuel.
Quelle sera l’intervention de l’employeur dans cet abonnement ?
Tout dépend du secteur dans lequel le travailleur est occupé.
Pour un secteur dans lequel la CCT n° 19 s’applique, l’employeur devra rembourser au travailleur 91€ s’il utilise un abonnement mensuel et 908€ pour un abonnement annuel. Ce sera par exemple le cas dans la commission paritaire n° 100 (commission paritaire auxiliaire des ouvriers), dans l’Horeca (CP 302) ou dans le secteur des banques (CP 310).
De nombreux secteurs prévoient une intervention proportionnelle au prix des abonnements. Dans ces secteurs, les employeurs verront leur intervention augmenter proportionnellement à l’augmentation prévue par la SNCB, soit 3,03%. C’est par exemple le cas dans la commission paritaire n° 200 (commission paritaire auxiliaire des employés), le secteur des assurances (CP 307) ou les entreprises de nettoyage (CP 121).
Autres moyens de transport
La CCT n° 19/11 ne règle que l’intervention patronale dans le coût des abonnements aux transports publics. Cependant, elle pourra avoir parfois un impact sur l’intervention dans les frais de transport privé (voiture). Il faudra voir secteur par secteur ce qui est prévu. Par ailleurs, de nombreux secteurs lient l’intervention dans les frais de transport privé au montant des abonnements SNCB. Dans ce cas, ces interventions augmentent aussi en février 2025.
Notez également qu’au 1er janvier 2025, le montant de l’indemnité vélo prévu par la CCT n° 164 a augmenté de 0,28€/km à 0,29€/km et que le montant maximal exonéré pour l’indemnité vélo est passé de 0,35€/km à 0,36€/km avec un plafond annuel de 3.610€ en 2025 (3.500€ en 2024).
Source :
- CCT n° 19/11 du 8 avril 2024 modifiant la CCT n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs.
Partager sur des médias sociaux :