Mise en œuvre des différents accords : le point sur la situation
Le gouvernement De Wever I a été formé début 2025. Après la conclusion de l'accord de Gouvernement fédéral 2025-2029, d'autres accords (budgétaires) ont également été conclus.
Récompenser le travail
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Mesure |
Date prévue d'entrée en vigueur |
État des lieux |
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Les salaires nets augmenteront par le biais d'une adaptation de la quotité exemptée d'impôt pour les travailleurs et d'autres ajustements fiscaux mineurs. |
01/01/2026 |
Projet de loi du 17 décembre 2025 portant réforme de l'impôt des personnes physiques
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La cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS) sera réduite. |
01/01/2028 |
Projet de loi du 17 décembre 2025 portant réforme de l'impôt des personnes physiques
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Augmentation du bonus à l’emploi (fiscal) |
01/01/2026 |
Projet de loi du 17 décembre 2025 portant réforme de l'impôt des personnes physiques |
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Augmentation du bonus à l’emploi social |
01/01/2028 |
Projet de loi-programme du 23 février 2026 |
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Renforcement de la réduction structurelle pour les bas salaires |
01/04/2025 01/07/2025 |
Arrêté royal du 2 juillet 2025 modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B. 15 juillet 2025 |
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Des mesures seront prises pour que le montant brut du salaire minimum soit égal au montant net. |
Pas de date connue |
Entre autres via la réforme de l'impôt des personnes physiques, cf. projet de loi du 17 décembre 2025 portant réforme de l'impôt des personnes physiques |
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Augmentation des salaires minimums de 35 EUR, sans frais supplémentaires pour les employeurs, en 2026 et en 2028 |
01/04/2026 31/12/2028
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Pas encore de projet de législation disponible
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Même si la volonté de conserver le système d'indexation automatique et la loi sur la norme salariale est manifeste, il est néanmoins demandé aux partenaires sociaux de donner leur avis sur la réforme de la loi sur la norme salariale et l'indexation automatique d'ici fin 2026. |
Avis des partenaires sociaux demandé d'ici fin 2026 |
Pas encore de projet de législation disponible |
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Introduction de l'indexation en centimes |
01/06/2026 |
Projet de loi-programme du 23 février 2026 |
Rémunération alternative
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Les systèmes de bonus collectifs (CCT n° 90, prime bénéficiaire, etc.) seront simplifiés et leur champ d'application sera harmonisé. |
Pas de date connue |
Pas encore de projet de législation disponible
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Acte d'adhésion obligatoire déposé par voie électronique en cas de bonus non récurrent |
01/04/2026 |
Projet de loi du 3 février 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail |
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Augmentation du montant maximal de la quote-part patronale exonérée socialement et fiscalement à 8,91 EUR/chèque-repas
Augmentation de la déductibilité fiscale à 4 EUR/chèque-repas à certaines conditions
Octroi de chèques-repas et impact sur la norme salariale
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01/01/2026 |
Arrêté royal du 10 novembre 2025 modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 17 novembre 2025 ; |
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D'autres chèques, tels que les éco-chèques et les chèques sport et culture, seront amenés à disparaître. |
Pas de date connue |
Pas encore de projet de législation disponible |
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Le système de rémunération flexible sera encadré légalement (p. ex. plan cafétéria). |
Pas de date connue |
Pas encore de projet de législation disponible
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Limite de 20 % pour les avantages en nature (avantages de toute nature « excessifs ») |
01/01/2026 |
Projet de loi du 17 décembre 2025 portant réforme de l'impôt des personnes physiques |
Coût salarial
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Pour les bas et les moyens salaires, le coût salarial sera réduit par le biais d'un plafonnement de la cotisation patronale sociale. |
01/07/2025 |
Loi-programme du 18 juillet 2025, M.B. 29 juillet 2025. |
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Les plans Plus (réduction groupe-cible ONSS premiers engagements) seront réformés.
Diverses mesures transitoires |
01/04/2026 |
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale ; Projet de loi-programme du 23 février 2026
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Sécurité juridique et stabilité seront maximisées en ce qui concerne le champ d'application des dispenses existantes de versement du précompte professionnel. Pour le travail en équipe et le travail de nuit, un système garantissant les fondements et l’avantage sera prévu à l'expiration du régime temporaire. Le gouvernement examinera si des ajustements doivent être effectués en cas de modification des règles relatives au travail de nuit. |
Pas de date connue |
Pas encore de projet de législation disponible
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Modération générale des différents systèmes de dispense de versement du précompte professionnel par l'application d'un facteur de correction |
Sur les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2027 |
Projet de loi-programme du 23 février 2026 |
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La dispense de versement du précompte professionnel pour les travailleurs R&D sera clarifiée et améliorée afin de garantir une plus grande sécurité juridique, efficacité et stabilité. Les règles de la dispense partielle pour la recherche dans les universités, les hautes écoles, les hôpitaux universitaires et les fonds pour la recherche scientifique seront réformées. Des critères objectifs et des règles transparentes seront en outre prévus pour les institutions scientifiques agréées. |
Pas de date connue |
Pas encore de projet de législation disponible
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Contrats de travail
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Pour les étudiants, la limite annuelle autorisée de 475 heures de travail sera portée de façon permanente à 650 heures. |
01/01/2025 |
Loi du 10 avril 2025 visant à fixer le plafond applicable au travail des étudiants à 650 heures, M.B. 8 mai 2025 |
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La limite d'âge minimum pour le « travail léger » sera de 15 ans pour les étudiants encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein. Certaines conditions doivent être respectées dans ce cadre. |
01/01/2026 |
Loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2025, M.B. 30 décembre 2025. L'A.R. définissant ce qu'il faut entendre par travail léger fait toujours défaut.
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La période d'essai fera son retour. Au cours des 6 premiers mois du contrat de travail, les deux parties pourront mettre fin au contrat avec un préavis d'une semaine. |
Premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi au Moniteur belge. |
Projet de loi du 23 février 2026 modifiant l'article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, concernant les délais de préavis lorsque le travailleur compte moins de six mois d'ancienneté. |
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L'indemnité de licenciement en cas de licenciement par l'employeur sera limitée à 52 semaines au maximum si le contrat de travail a débuté à partir du 01/04/2026. |
01/04/2026 |
Projet de loi du 3 février 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail
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Augmentation du montant exonéré fiscalement pour les flexi-travailleurs non pensionnés et indexation annuelle du montant |
À partir de l’année de revenus 2025 |
Loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2025, M.B. 30 décembre 2025. |
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Adaptation du flexi-salaire maximum. Le système des flexi-jobs sera ouvert à tous les secteurs (public et privé, la possibilité de ne pas y adhérer par secteur sera maintenue). Modification des conditions relatives aux flexi-jobs aux trimestres T et T-2
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01/07/2026 (?)
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Pas encore de projet de législation disponible
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Durée du travail
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Un nouveau cadre juridique sera mis en place pour permettre une plus grande flexibilité en matière de durée du travail. L'annualisation du temps de travail ou les horaires de travail « en accordéon » seront possibles. |
30/06/2025 |
Pas encore de projet de législation disponible
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Assouplissements concernant le contenu obligatoire du règlement de travail, notamment mention de certains horaires |
01/04/2026 |
Loi du 3 février 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail |
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Assouplissements divers concernant la procédure de modification du règlement de travail |
01/04/2026 |
Loi du 3 février 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail |
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Remplacement de la règle du tiers par la règle du dixième. L'interdiction de principe des prestations de travail de moins de 3 heures sera maintenue. |
01/04/2026 |
Projet de loi du 3 février 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail
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Modifications concernant le travail de nuit
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01/04/2026 |
Loi du 3 février 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail
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Prolongation temporaire des heures de relance jusqu’au 31 décembre 2025 inclus |
01/07/2025 – 31/12/2025 |
Loi-programme du 18 juillet 2025, M.B. 29 juillet 2025 |
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Prolongation temporaire du système des heures de relance jusqu’au 31 mars 2026 inclus |
01/01/2026 – 31/03/2026 |
Loi du 10 février 2026 portant des dispositions fiscales diverses, M.B. 27 février 2026. |
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Les dispositions relatives aux heures supplémentaires volontaires seront revues. Un système uniforme et attrayant de 360 heures supplémentaires volontaires sera introduit pour tous les secteurs et les 360 heures supplémentaires volontaires actuelles seront portées à 450 heures supplémentaires dans le secteur de l'Horeca. Les conditions d'application en cas d'occupation à temps partiel seront renforcées. |
01/04/2026 (?) |
Projet de loi du 17 décembre 2025 portant réforme de l'impôt des personnes physiques Projet de loi du 10 février 2026 portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social
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Prolongation de l'augmentation générale du plafond fiscal d’heures supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2025
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01/07/2025 – 31/12/2025 |
Loi-programme du 18 juillet 2025, M.B. 29 juillet 2025 |
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Augmentation permanente du nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses à 180 heures par année civile |
01/01/2026 |
Projet de loi du 17 décembre 2025 portant réforme de l'impôt des personnes physiques |
Prolongation de la durée du travail faisable
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Les droits aux congés existants pour s'occuper d'un enfant (crédit-temps, congé thématique, congé de naissance) seront regroupés dans ce que l'on appelle le « crédit famille » : un système de « sac à dos » par enfant dans lequel les congés existants seront intégrés. |
Pas de date connue
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Pas encore de projet de législation disponible
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La possibilité de comptabiliser dans le temps de travail les heures de travail effectuées pendant les trajets en transports publics (le « téléTRAINvail ») est étudiée afin de mieux répartir la fréquentation sur la route et dans les trains durant la journée. |
Pas de date connue |
En fonction de l'infrastructure et du réseau ferroviaire |
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Les parents d'accueil pourront bénéficier d'un congé parental. |
01/07/2025 |
Loi-programme du 18 juillet 2025, M.B. 29 juillet 2025 |
Formation
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Le Federal Learning Account (FLA) est supprimé et remplacé par un système moins lourd sur le plan administratif. |
01/01/2026 |
Loi du 14 janvier 2026 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 21 janvier 2026. |
Prévention et réintégration des malades de longue durée
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Un plan global de prévention et de réintégration des malades de longue durée a été élaboré et prévoit une responsabilisation plus forte des 5 acteurs concernés : le travailleur, l'employeur, le médecin, la mutualité et le service régional de l'emploi. |
01/01/2026 |
Loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail, M.B. 30 décembre 2025 Arrêté royal du 17 décembre 2025 modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail et la prévention des absences de longue durée, M.B. 30 décembre 2025
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Les sanctions actuelles pour les employeurs occupant un nombre trop élevé de travailleurs malades de longue durée seront remplacées par une cotisation égale à 30 % de l'indemnité INAMI pour le 2e et le 3e mois d'incapacité de travail (à partir de 2027 : du 2e au 5e mois inclus d'incapacité), à charge de l'employeur. |
01/01/2026
01/01/2027 (pendant les 2e, 3e, 4e et 5e mois d'incapacité) |
Loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail, M.B. 30 décembre 2025 |
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La possibilité de prendre un jour de maladie jusqu’à 3 fois par an sans certificat médical sera réformée et ramenée à 2 fois par an. |
01/01/2026 |
Loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail, M.B. 30 décembre 2025 |
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Mise en œuvre d'une politique active en matière d'absentéisme + reprise obligatoire dans le règlement de travail |
01/01/2026
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Loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail, M.B. 30 décembre 2025 ; arrêté royal du 17 décembre 2025 modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail et la prévention des absences de longue durée, M.B. 30 décembre 2025.
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Adaptation de la période de rechute |
À partir du 1er janvier 2026, pour les incapacités de travail survenant à partir de cette date Les nouvelles dispositions relatives à la période de rechute prolongée ne peuvent être appliquées que pour les nouvelles incapacités de travail survenant après l'entrée en vigueur de ces dispositions. Une période de salaire garanti en cours à la suite d'une incapacité de travail ayant débuté avant cette date d'entrée en vigueur ne sera par conséquent pas interrompue. |
Loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail, M.B. 30 décembre 2025 |
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Suppression de la neutralisation limitée du salaire garanti en cas de reprise progressive du travail |
À partir du 1er janvier 2026, pour les incapacités de travail survenant à partir de cette date |
Loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail, M.B. 30 décembre 2025 |
Fin de carrière
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Relèvement de la carrière professionnelle requise pour les travailleurs âgés dans le cadre d'un emploi de fin de carrière |
01/01/2026 |
Arrêté royal du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps ; CCT du CNT n° 179, 180, 181, 182 et 103/7. |
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Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) est amené à disparaître. Seuls les RCC médicaux seront maintenus.
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Date liée à la base légale du RCC concerné |
CNT ; CCT n° 17/43 du 21 octobre 2025 modifiant et exécutant la CCT n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement ; CCT n° 143/2 du 21 octobre 2025 abrogeant la convention collective de travail n° 143 du 23 avril 2019 fixant l’âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd. |
Divers
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L'obligation de premier emploi est supprimée. |
01/01/2026 |
Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses, M.B. 30 décembre 2025 |
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Le régime des expatriés est rendu plus attractif sur le plan fiscal afin d'attirer des talents à l'échelon international.
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Applicable aux rémunérations à partir du 01/01/2025 |
Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses, M.B. 30 décembre 2025 |
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Première phase de la réforme du budget mobilité : les employeurs proposeront systématiquement le budget mobilité aux travailleurs qui ont droit à une voiture de société.
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01/01/2027 ou 01/01/2028 (selon la taille de l'entreprise de l'employeur) |
Avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au budget mobilité |
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Deuxième phase de la réforme du budget mobilité : le budget mobilité remplacera les interventions actuelles de l'employeur pour les trajets domicile-lieu de travail et les déplacements privés effectués par le travailleur. |
Pas encore de date connue |
Pas encore de projet de législation disponible |
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Suppression de la déclaration d'intention dans le cadre du travail intérimaire |
? |
Loi du 3 février 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail |
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La caisse blanche sera introduite dans l'ensemble du secteur de l'Horeca et élargie à d'autres secteurs sujets à la fraude. |
Pas de date connue
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Pas encore de projet de législation disponible
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Le système des droits d'auteur sera (à nouveau) réformé pour mettre fin à la discrimination envers les professions numériques qui ne peuvent pas, à l'heure actuelle, recourir à ce système.
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01/01/2026
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Projet de loi du 17 décembre 2025 portant réforme de l'impôt des personnes physiques
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Limitation de la déduction forfaitaire des frais sur les revenus provenant des droits d'auteur |
01/01/2026 ; en ce qui concerne les retenues du précompte mobilier, les modifications ne s'appliquent qu'aux revenus payés ou attribués à partir du dixième jour suivant la publication de cette loi-programme au Moniteur belge.
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Projet de loi-programme du 23 février 2026 |
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Suppression de l'exonération du plan PC privé (fiscalité) |
Pour les interventions de l'employeur après le 30/09/2025 |
Loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2025, M.B. 30 décembre 2025. |
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Régime d'extinction de l'exonération pour passif social en vertu du statut unique |
Pas de nouvelles exonérations possibles pour les rémunérations attribuées après le 31 août 2025 à des travailleurs qui satisfont à la condition d'ancienneté de 5 ans |
Loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2025, M.B. 30 décembre 2025. |
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Suppression de certaines réductions groupes-cibles fédérales, notamment réduction groupe-cible pour les employeurs qui introduisent une réduction collective du temps de travail et/ou la semaine de 4 jours + mesure transitoire
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01/04/2026 |
Projet de loi-programme du 23 février 2026 |
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Suppression de la réduction groupe-cible pour l'engagement de 5 travailleurs fixes à temps plein dans l'Horeca |
01/04/2026 (?) |
Pas encore de projet de législation disponible |
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Exclusion des sportifs rémunérés de l'exonération des cotisations de sécurité sociale au-delà du plafond salarial ONSS |
01/04/2026 |
Projet de loi-programme du 23 février 2026 |
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Perte éventuelle de l'avantage des réductions de cotisation ONSS en cas de certaines infractions commises délibérément |
01/04/2026 |
Projet de loi-programme du 23 février 2026 |
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Abaissement de l'âge minimum pour l'application du taux de 16,5 % pour la première tranche de rémunération des jeunes sportifs de 16 ans à 15 ans
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01/01/2026 |
Projet de loi du 17 décembre 2025 portant réforme de l'impôt des personnes physiques |
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Rémunérations de certains pensionnés qui souhaitent exercer une activité complémentaire après une carrière de 45 ans ou après avoir atteint l'âge légal de la pension, traitées à un taux fixe de 33 % à certaines conditions |
01/01/2027 |
Projet de loi du 17 décembre 2025 portant réforme de l'impôt des personnes physiques |
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Introduction « Enregistrement des présences IN et OUT pour les travaux immobiliers ». |
Date à déterminer par le Roi, mais au plus tard le 01/01/2027 |
Projet de loi-programme du 23 février 2026 |
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Fixation de la cotisation minimale de pension due pour les membres du personnel statutaire nommés après le 31 mai 2026 |
01/07/2026 |
Projet de loi-programme du 23 février 2026 |
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