Mise en œuvre de l'AIP 2023-2024 !
Début avril 2023, les partenaires sociaux interprofessionnels avaient défini un cadre d’accords sur différents thèmes interprofessionnels, qui forment un tout indivisible.
Les accords concernant entre autres les RCC, les fins de carrière, etc. ont été concrétisés récemment dans des conventions collectives de travail conclues au sein du CNT.
Diverses législations doivent encore être publiées, notamment en ce qui concerne la prolongation prévue de plusieurs régimes en cours. Pensez à la prime d'innovation, à la dispense de l’obligation de premier emploi et au financement de l’intervention des pouvoirs publics dans le cadre du système 80/20.
Salaire minimum
L’AIP 2021-2022 avait lancé les premières étapes de la hausse progressive du salaire minimum.
La distinction en termes de conditions d’âge et d'ancienneté pour le RMMG (CCT n° 43) avait ainsi été supprimée au 1er avril 2022. Le salaire minimum d’application pour les jeunes de 18 ans avait en outre été augmenté.
Pour atténuer le coût supplémentaire de cette augmentation, différents mécanismes avaient été prévus.
L’AIP 2023-2024 a confirmé les deuxième, troisième et quatrième étapes du cadre d’accords de l’AIP 2021-2022.
Le RMMMG sera ainsi augmenté de 35 EUR brut au 1er avril 2024 et au 1er avril 2026. Ce montant de 35 EUR sera indexé sur base de la dernière indexation d’application avant l’entrée en vigueur de ces augmentations.
Sur ces 35 EUR brut, l’employeur supportera l’augmentation du coût salarial brut résultant de la norme salariale convenue par les partenaires sociaux dans les AIP respectifs. Si cela ne suffit pas à accorder 35 EUR brut, la partie dépassant la norme salariale sera compensée pour l’employeur.
Via la réforme fiscale, le résultat net total de l’augmentation pour le travailleur sera porté à 50 EUR par mois et par étape.
Le Conseil demande à l’ONSS de débuter les travaux avant le début de l’été afin de déterminer l’enveloppe pour la compensation de cette augmentation successive du RMMMG et notamment pour la composante de la borne très bas salaires.
À partir du 1er avril 2028, une augmentation sera possible à condition qu’elle soit conforme au benchmarking avec les pays voisins, sans retombées sur les salaires minimums sectoriels et moyennant une éventuelle compensation pour les employeurs.
Harmonisation des pensions complémentaires
La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires fixe le cadre légal de la suppression des différences entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.
La crise du coronavirus avait entre autres donné lieu à de nouveaux ajustements du cadre d’accords. Le régime transitoire avait notamment été reporté temporairement.
Afin d’assurer la sécurité juridique et la prévisibilité, le Conseil demande de maintenir les règles fiscales et parafiscales existantes jusqu’au 1er janvier 2028.
Prolongation des heures de relance
L’AIP 2023-2024 prévoit une prolongation des 120 heures de relance introduites tant en 2021 qu’en 2022 par l’AIP 2021-2022.
Concrètement :
- 120 heures de relance additionnelles seront prévues durant la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 ;
- 120 heures de relance additionnelles seront prévues en 2024 ;
- 120 heures de relance additionnelles seront prévues durant la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Ces heures de relance ne doivent pas être prises en compte pour le respect de la durée moyenne de travail et la limite interne. De plus, ces heures ne donnent pas droit à un sursalaire.
Les heures de relance sont exonérées d’ONSS et de PP.
Pour avoir recours à ces heures de relance, l’employeur et le travailleur doivent conclure au préalable un accord écrit dans lequel le travailleur indique sa volonté explicite de prester ces heures supplémentaires volontaires. Cet accord a une durée de validité d’au maximum 6 mois.
Maintien de l’accès simplifié au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés
La CCT n° 159 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus cessera ses effets au 30 juin 2023.
L’AIP 2023-2024 prévoit la prolongation de la procédure de demande simplifiée en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés.
La CCT supplétive n° 172 a été conclue dans ce cadre. Elle s’applique du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus.
Nous reviendrons en détail sur ce point dans l’un de nos prochains flashes.
RCC
L’AIP 2023-2024 prolonge les conditions d’âge existantes pour les RCC spécifiques pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus.
Concrètement, la limite d’âge est maintenue comme suit :
- RCC métiers lourds, nuit et construction (33 ans de passé professionnel) : 60 ans ;
- RCC métiers lourds (35 ans de passé professionnel) : 60 ans ;
- RCC longue carrière : 60 ans ;
- RCC raisons médicales / moins valides : 58 ans ;
- RCC entreprises en difficulté/restructuration : 60 ans.
La réglementation relative à la disponibilité adaptée est prolongée.
Le CNT a conclu récemment les CCT nécessaires. Nous reviendrons en détail sur celles-ci dans un prochain flash.
Emplois de fin de carrière avec allocation
L’âge minimum normal pour accéder à un emploi de fin de carrière avec allocation est maintenu à 60 ans.
Dans certaines situations (longue carrière, métier lourd ou entreprise en difficulté ou restructuration), la limite d’âge est abaissée à 55 ans. Ce régime est prolongé jusqu’au 30 juin 2025.
Le CNT a récemment conclu une CCT cadre à ce sujet. Nous reviendrons en détail sur ce point dans l’un de nos prochains flashes.
L’AIP 2023-2024 prévoit par ailleurs que les travailleurs des groupes-cibles occupés dans une entreprise de travail adapté, un atelier social ou une maatwerkbedrijf pourront prendre un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans moyennant 25 ans de passé professionnel (encore 35 ans actuellement). La législation doit encore être adaptée à cet effet.
Revalorisation de l’indemnité complémentaire de la CCT n° 46
Un travailleur a droit à une indemnité complémentaire pour travail de nuit, en plus de son allocation de chômage, s’il est âgé d’au moins 55 ans et a introduit une demande pour passer à un régime de jour, mais qu’il n’existe pas de travail approprié dans l’entreprise et qu’il a par conséquent été mis fin au contrat de travail.
Au 1er juillet 2023, un coefficient de 1,0078 sera appliqué sur l’indemnité complémentaire.
Revalorisation du complément d’entreprise de la CCT n° 17
Les travailleurs en RCC reçoivent une allocation de chômage de l’ONEM et un complément d'entreprise de l’employeur.
Ce complément d’entreprise correspond au minimum à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage. Ce salaire net de référence est obtenu en retranchant les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel au salaire brut du mois de référence. Ce salaire mensuel brut est plafonné. Un coefficient de 1,0078 devra être appliqué sur ce montant à partir du 1er juillet 2023.
Les compléments d’entreprise seront aussi revalorisés à partir du 1er juillet 2023. Ils seront adaptés prorata temporis sur base de la formule suivante :
- Si le complément d'entreprise est calculé sur le salaire de référence qui était d’application avant janvier 2022, le coefficient de revalorisation sera fixé à 1,0078 ;
- Si le complément d'entreprise est calculé sur le salaire de référence des mois de janvier, février ou mars 2022, le coefficient de revalorisation d’1,00585 sera appliqué ;
- Si le complément d'entreprise est calculé sur le salaire de référence des mois d’avril, de mai ou de juin 2022, le coefficient de revalorisation d’1,0039 sera appliqué ;
- Si le complément d'entreprise est calculé sur le salaire de référence des mois de juillet, d’août ou de septembre 2022, le coefficient de revalorisation d’1,00195 sera appliqué.
L'indemnité qui est calculée sur base du salaire d’octobre, de novembre et de décembre 2022 ne sera pas adaptée.
Prolongation de régimes en cours
La législation nécessaire doit encore être conclue pour la prolongation des mesures mentionnées ci-dessous pour 2023-2024 :
- Cotisation patronale de 0,10 % pour les efforts en faveur des personnes appartenant à des groupes à risque ;
- Système de la prime d'innovation ;
- Exonération de l’obligation de premier emploi si le secteur prévoit une cotisation patronale de 0,15 % pour les groupes à risque ;
- Financement et pérennisation de l’intervention publique dans le cadre du système 80/20 (intervention de l’employeur dans les frais des déplacements domicile-lieu de travail en transport public dans le cadre d’une convention tiers payant), moyennant une enveloppe publique ;
- Maintien à 1.800 EUR de l’amende totale appliquée en cas de non-proposition d’un reclassement professionnel.
Quid de l’application des mesures en l’absence de cadre législatif au 1er juillet 2023 ?
Le Conseil a demandé au SPF ETCS, au SPF Finances et à l’ONSS de publier sur leur site web une communication permettant l’application des mesures à partir du 1er juillet 2023, même si le processus législatif/réglementaire devait ne pas être achevé à temps.
Le SPF ETCS, l’ONSS et le SPF Finances ont accepté de publier cette communication à temps sur leur site web.
Source(s) :
- Avis n° 2.368, Cadre d’accords du 6 avril 2023 – Mise en œuvre ;
- CCT n° 172 du 30 mai 2023 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés ;
- CCT n° 170 du 30 mai 2023 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration ;
- CCT n° 169 du 30 mai 2023 déterminant, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2025 dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration ;
- CCT n° 168 du 30 mai 2023 déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024, les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er janvier 2025 dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration ;
- CCT n° 167 du 30 mai 2023 instituant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue ;
- CCT n° 166 du 30 mai 2023 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail ;
- CCT n° 165 du 30 mai 2023 fixant, pour la période allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2025, les conditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement.
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