Mise à disposition d'un logement : avantage de toute nature identique pour les personnes morales et physiques
Lorsque l'employeur met un logement gratuitement à disposition d'un travailleur ou d'un chef d'entreprise, il en découle un avantage de toute nature dans le chef de ce travailleur ou chef d'entreprise. Cet avantage doit donc être soumis à des cotisations ONSS et à des retenues fiscales.
En matière d’ONSS, l’avantage est en principe évalué sur base de la valeur locative réelle du logement. En matière fiscale, cet avantage est évalué forfaitairement. Jusqu'il y a peu, la formule de calcul d'un tel avantage variait selon qu'une personne physique ou morale mettait le logement ou le bien immobilier à disposition. Cette formule de valorisation variable de la mise à disposition selon qu'il s'agit d'une personne physique ou morale a toutefois déjà été jugée discriminatoire et inconstitutionnelle par différents tribunaux.
En réponse à cette jurisprudence, le SPF Finances a décidé de supprimer cette différence et d'élaborer un nouveau régime. Dans l'attente d'un nouveau régime légal dans ce cadre, la formule ci-dessous peut provisoirement être appliquée, que le bien soit mis à disposition par une personne morale ou physique :
- Logement non meublé : 100/60 x RC indexé ;
- Logement meublé : 100/60 x RC indexé x 5/3.
Source :
- Circulaire 2018/C/57 du 15 mai 2018 concernant l’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature résultant de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit.
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