Métamorphose de l'allocation de mobilité !
Dans le cadre de l’octroi d’une allocation de mobilité, ou « cash for car », un travailleur reçoit, sur base annuelle, un certain montant d'allocation de mobilité, en lieu et place de la voiture de société qui lui était attribuée auparavant.
Bien que l'allocation de mobilité soit entrée en vigueur il y a peu, la voilà déjà soumise à de sérieux ajustements.
Qui a droit à une allocation de mobilité ?
Conditions pour l’employeur
L’employeur doit mettre des voitures de société à la disposition d’un ou plusieurs travailleurs durant une période ininterrompue d’au moins 36 mois précédant immédiatement l'introduction de l’allocation de mobilité.
En tant qu’employeur, vous pouvez le prouver notamment sur base de la DmfA, dans laquelle est mentionnée la cotisation de solidarité CO2.
Si vous êtes une entreprise débutante qui n’est pas encore active depuis 36 mois, vos travailleurs doivent disposer d’une voiture de société depuis au moins 12 mois avant de pouvoir entrer en ligne de compte.
Conditions pour le travailleur
Situation 1 : le travailleur dispose d'une voiture de société
Il existe une double condition dans le chef du travailleur qui dispose d'une voiture de société :
- Disposer ou avoir disposé d'une voiture de société durant au moins 12 des 36 mois précédents ;
- ET disposer d’une voiture de société depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Ce délai de 3 mois peut tomber tant pendant le délai de 12 mois qu'en dehors de celui-ci. Dans ce dernier cas, la durée totale s'étend donc à 15 mois pour le travailleur. La preuve des conditions susmentionnées peut être apportée par remise des fiches de paie ou du compte individuel concernés.
Situation 2 : le travailleur entre en ligne de compte pour une voiture de société mais n'en dispose pas
La possibilité d’octroi d'une allocation de mobilité est désormais aussi étendue aux travailleurs qui entrent en ligne de compte pour une voiture de société. L'objectif de cette mesure est entre autres d'élargir la portée de l'allocation de mobilité. Il est ici question des travailleurs qui font partie d'une catégorie de fonctions pour laquelle la politique relative aux voitures de société en vigueur chez l’employeur prévoit une voiture de société (par exemple : chefs de projets, chefs de chantier, collaborateurs commerciaux, etc.).
Le travailleur qui entre en ligne de compte pour une voiture de société peut introduire une telle demande s'il satisfait aux conditions suivantes :
- Au moment de la demande, entrer en ligne de compte pour une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption chez l'employeur actuel ;
- ET, au moment de la demande, entrer en ligne de compte pour une voiture de société depuis au moins 12 mois sans interruption chez l'employeur actuel au cours des 36 mois précédant la demande.
La condition qui veut qu’un travailleur doive normalement entrer en ligne de compte pour une voiture de société pendant au moins 3 mois sans interruption chez l’employeur actuel, ne s’applique pas si le travailleur est nouvellement engagé ou en cas de promotion ou de changement de fonction avant le 1er janvier 2019.
Le travailleur ne peut plus introduire de demande d'allocation de mobilité auprès de son nouvel employeur purement et simplement sur base du fait qu'il bénéficiait d’une allocation de mobilité chez son employeur précédent. L'obligation pour l'employeur de fournir une attestation de voiture de société à un travailleur sortant de service qui bénéficiait d'une voiture de société est en effet supprimée.
Exclusion générale du droit à une allocation de mobilité
L'allocation de mobilité ne peut enfin jamais être octroyée à titre de remplacement ou de conversion, total(e) ou partiel(le), de rémunérations, primes, avantages en nature ou tout autre avantage ou complément de ceux-ci, pris en considération ou non pour la sécurité sociale. En d'autres termes, si le travailleur est en possession d'une voiture de société suite à un « salary sacrifice » (réduction de salaire), ce véhicule ne peut pas être converti en une allocation de mobilité.
Comment déterminer le montant de l'allocation de mobilité ?
L’allocation de mobilité consiste en une somme d’argent qui correspond à la valeur, pour le bénéficiaire, de l’avantage de l’utilisation de la voiture de société.
L’avantage de l’utilisation est fixé comme suit :
- Si les frais de carburant n’étaient pas pris en charge par l’employeur :
6/7 x (20 % de la valeur catalogue - éventuelle intervention personnelle du travailleur)
- Si les frais de carburant étaient pris en charge totalement ou partiellement par l’employeur :
6/7 x (24 % de la valeur catalogue - éventuelle intervention personnelle du travailleur)
La valeur catalogue sur laquelle l’allocation de mobilité est calculée est indexée chaque année au 1er janvier. Le Service public fédéral Économie calcule chaque mois l'indice mobilité et l’indice mobilité lissé, et publie ces chiffres au Moniteur belge.
La valorisation ne variera en principe plus au cours de la carrière du travailleur, sauf via l’indexation susmentionnée.
La nouveauté est que le montant de l’allocation de mobilité peut être augmenté ou diminué si, suite à une mutation ou une promotion, le travailleur relève d’une catégorie de fonctions pour laquelle le système de rémunération de l’employeur prévoit respectivement une voiture de société d’un niveau supérieur ou inférieur.
Comment traiter l’allocation de mobilité ?
Régime ONSS pour le travailleur et l’employeur
Les montants qui sont payés comme allocation de mobilité sont exclus de la notion de rémunération. Le travailleur ne paie pas de cotisation ONSS personnelle sur le montant de l'allocation de mobilité.
Sur le montant de l’allocation de mobilité, l’employeur est cependant redevable d'une cotisation de solidarité spécifique (ou cotisation CO2), égale au montant de la cotisation de solidarité due pour le véhicule pour le mois précédant immédiatement le mois durant lequel le remplacement du véhicule est intervenu.
Le calcul de la cotisation de solidarité se fait à l’aide d’une formule qui diffère selon le type de carburant du véhicule restitué ou du véhicule pour lequel le travailleur entre éventuellement en ligne de compte (diesel, essence ou LPG).
Le montant de la cotisation est calculé comme suit à partir du 1er janvier 2019 :
- Véhicules au diesel (ou hybrides avec moteur auxiliaire au diesel) (D) :
[[(émissions de CO2 x 9 EUR) - 600] / 12] x 147,73/114,08 ; - Véhicules à essence (ou hybrides avec moteur auxiliaire à l'essence) (B) :
[[(émissions de CO2 x 9 EUR) - 768] / 12] x 147,73/114,08 ; - Véhicules au LPG ou au CNG (L) :
[[(émissions de CO2 x 9 EUR) - 990] / 12] x 147,73/114,08.
Ces montants mensuels doivent éventuellement encore être multipliés par 12 pour obtenir un montant annuel.
Lorsque plusieurs véhicules ont été mis successivement à disposition du travailleur pendant le mois précédant immédiatement le mois au cours duquel le remplacement est intervenu, c’est la cotisation de solidarité du véhicule mis à disposition pendant le plus grand nombre de jours durant le mois concerné qui est prise en compte.
La cotisation de solidarité est adaptée au coût de la vie au 1er janvier de chaque année.
La cotisation spéciale de solidarité est déductible intégralement pour l’employeur.
Régime fiscal pour le travailleur
Le montant de l’allocation de mobilité qui est octroyée en cas de restitution d'une voiture de société est un avantage de toute nature dont la valeur forfaitaire est calculée sur base de la formule ci-dessous :
- Valeur catalogue x 6/7 x 4 % (- intervention personnelle éventuelle)
Si la voiture de société n’était pas mise gratuitement à disposition et que le travailleur payait une intervention personnelle, celle-ci est désormais déduite de l’avantage imposable de l’allocation de mobilité.
Attention : si, au cours des 12 mois précédant le remplacement, le travailleur a disposé successivement de plusieurs véhicules, l’avantage imposable de l’allocation de mobilité est calculé sur base de la valeur catalogue du véhicule dont il a disposé le plus longtemps au cours de cette période.
Pour les déplacements domicile-lieu de travail, le travailleur peut bénéficier d'une exonération fiscale de 410 EUR (montant 2019) sur sa déclaration à l'impôt des personnes physiques.
Source(s) :
- Loi du 17 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité, M.B. 29 mars 2019.
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