Mesures wallonnes en matière d'emploi, de formation et d'insertion en vue de répondre aux conséquences de la crise du COVID-19
Mesures pour les agences locales pour l'emploi
Conditions assouplies pour pouvoir être actif comme travailleur ALE
Pour pouvoir être actif comme chômeur de longue durée dans une agence locale pour l’emploi, le chômeur complet indemnisé doit normalement bénéficier des allocations de chômage ou d’insertion depuis au moins 2 ans, ou, lorsqu'il s'agit d’une personne âgée de 45 ans ou plus, bénéficier des allocations de chômage depuis au moins 6 mois.
Ces conditions sont assouplies à partir du 1er juillet 2021. À partir de cette date, l’intéressé doit respecter les conditions suivantes :
- être inscrit depuis au moins 12 mois en tant que demandeur d’emploi inoccupé auprès de l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (FOREM) ;
- bénéficier d’allocations de chômage, d’insertion ou de sauvegarde ou bénéficier du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale financière.
Suppression temporaire de la limitation du nombre d’heures pour des activités spécifiques
Le nombre d’heures d’activités qui peuvent être prestées par le travailleur ALE est limité à 70 heures par mois civil. Une exception à cette règle est prévue : pour des activités spécifiques effectuées auprès de personnes physiques, d'autorités locales et/ou d’ASBL autres que des établissements d'enseignement et autres associations non commerciales, une limite inférieure de 45 heures d'activités est d'application.
Cette limite de 45 heures d'activités échoit pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021. Durant cette période, la limite normale de 70 heures d'activités est donc d'application.
Les nouveaux indépendants recevront leur incitant financier plus tard
Pour stimuler le passage au statut d'indépendant à titre principal, les nouveaux indépendants reçoivent à certaines conditions un incitant financier pendant une certaine période.
Le délai relatif au versement de la première tranche de l’incitant financier est désormais prolongé d’une durée équivalant à la période durant laquelle le bénéficiaire de l’incitant financier a interrompu, entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021, l’exercice de ses activités professionnelles en raison de l’épidémie de COVID-19.
Pour pouvoir recevoir les 2e, 3e et 4e tranches, les bénéficiaires doivent envoyer leurs documents justificatifs de ce droit au FOREM. Ces délais sont prolongés d’une durée équivalente à la période durant laquelle le bénéficiaire a interrompu, entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021, l’exercice de ses activités en raison de l’épidémie de COVID-19.
Le paiement de ces tranches d'incitant financier est également reporté pour cette période.
Formation-insertion
Prolongation automatique des formations-insertion en cas de suspension
Une formation-insertion dure entre 4 et 26 ou 52 semaines. En cas de suspension de la formation, le FOREM peut prolonger la durée initiale de la formation de la durée de la période de suspension.
L'arrêté stipule désormais que toute suspension, en raison de la crise sanitaire du COVID-19, de l’exécution du contrat formation-insertion en cours entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 entraînera une prolongation automatique de la durée initiale de la formation-insertion d’une durée équivalente aux périodes de suspension.
L'employeur doit informer le FOREM dans les plus brefs délais des dates de début et de fin de la suspension.
La suspension prend fin au plus tard au 31 décembre 2021.
Étant donné que la prolongation est automatique, une annexe au contrat de travail n’est pas nécessaire.
Assouplissement de la fin de la formation-insertion
En temps normal, chacune des parties peut mettre fin au contrat formation-insertion durant la période d'essai moyennant un préavis de 7 jours notifié par courrier recommandé (aux 2 autres parties), en reprenant le ou les motifs de la rupture. La formation prend alors fin le 3e jour suivant la date de l’envoi du courrier recommandé.
L'arrêté remplace la règle susmentionnée comme suit : chacune des parties peut mettre fin au contrat formation-insertion moyennant un préavis de 7 jours notifié (aux deux autres parties) par envoi simple, en reprenant le ou les motifs de la rupture. La formation prend alors fin le 3e jour suivant la date de l’envoi du courrier recommandé.
Assouplissement en matière de dispense de disponibilité
Certains chômeurs peuvent demander une dispense de disponibilité lorsqu'ils suivent une formation (professionnelle) ou des études, sont occupés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou concluent une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat-entrepreneur.
Pour conserver cette dispense et pouvoir continuer de bénéficier des allocations, ils doivent pouvoir présenter un certain nombre de documents (tels qu’une carte de contrôle) et/ou d’attestations.
L’obligation de présenter certains documents et/ou attestations est suspendue entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021.
Le chômeur qui, en raison de ses spécificités socio-culturelles, éprouve de grandes difficultés à s’insérer sur le marché du travail, peut, à sa demande, être dispensé de l’obligation de disponibilité durant la période pendant laquelle il suit une formation dans une entreprise de formation par le travail ou un atelier de formation par le travail. Lorsque cette formation est interrompue en raison du COVID, la dispense est prolongée de la durée de la suspension de cette formation.
Chèques-formation
Les formations préalablement agréées pour être payées au moyen de chèques-formation peuvent être données à distance entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2021 portant diverses mesures en vue de répondre aux conséquences de la crise de la COVID-19 en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris l'économie sociale, M.B. 14 juillet 2021.
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