Mesures supplémentaires prévues dans le cadre du budget mobilité
Dans un flash précédent, vous pouviez déjà lire que le budget mobilité entrerait définitivement en vigueur le 1er mars 2019.
Lors du Conseil des ministres du 8 février 2019, sur proposition du ministre de l’Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, un projet d'arrêté royal supplémentaire a été approuvé et contient plusieurs adaptations réglementaires visant à assurer l'application correcte du budget mobilité.
Le projet de loi relatif à l’introduction d’un budget mobilité détermine que les travailleurs peuvent recevoir un budget mobilité en échange d'une voiture de société. En principe, ce budget mobilité ne peut pas être combiné à des indemnités ou avantages pour les déplacements domicile-lieu de travail.
Il arrive cependant parfois que l’employeur continue d'intervenir dans les frais des déplacements domicile-lieu de travail d'un travailleur bénéficiant d’un budget mobilité. Le projet fait désormais en sorte que ces indemnités soient alors considérées comme du « salaire normal », en d'autres termes, qu'elles soient intégralement soumises aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt des personnes physiques.
Il existe toutefois une exception pour les travailleurs qui disposaient auparavant d’une voiture de société et recevaient en plus une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail, et ce, durant au minimum trois mois avant la demande d'allocation de mobilité.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Source :
- Projet d'arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (budget mobilité).
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