Mesures spécifiques secteurs des soins
Plusieurs mesures ont été prises pour remédier à la pénurie de personnel dans le secteur des soins. Une neutralisation des heures de travail d’étudiant dans le secteur des soins est notamment prévue aux 3e et 4e trimestres 2022 et il est possible d’avoir recours de manière flexible à des travailleurs en interruption de carrière, en crédit-temps ou en congé thématique. Certaines dispositions spécifiques sont en outre prévues pour les pensionnés.
Découvrez ci-dessous l'arsenal complet des mesures prévues dans ce cadre.
Champ d'application
Les mesures sont d’application dans le secteur des soins au sens large. Par secteur des soins, il faut entendre les services et organismes de soins, d’accueil et d’assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables, dont les victimes de violences intra-familiales, publics ou privés.
Pour le secteur privé, ces services ou organisations appartiennent aux commissions paritaires suivantes :
- CP 318 – Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors ;
- CP 319 – Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement ;
- CP 330 – Commission paritaire des établissements et des services de santé ;
- CP 331 – Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé ;
- CP 332 – Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé ;
- CP 322 – Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur ressortissant à une des commissions paritaires susmentionnées.
Par secteur des soins public, on entend les établissements ou services publics dont le code NACE est l'un des suivants : 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996 et 88999.
Le champ d'application est en outre élargi aux établissements suivants :
- Établissements et centres privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
- Établissements ou services privés et publics qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19, et ce, pour toutes les activités qui sont liées à l’exploitation d’un centre de vaccination.
Mesures prévues
Neutralisation des heures de travail d’étudiant
Un étudiant peut être occupé jusqu’à 475 heures avec application d’une cotisation de solidarité sur sa rémunération.
Pour bénéficier de cette dernière, l'étudiant doit :
- être occupé sur base d'un contrat d'occupation d'étudiant écrit ;
- pendant au maximum 475 heures par année civile chez un ou plusieurs employeurs ;
- en dehors des périodes de présence obligatoire dans l'établissement d’enseignement (= périodes pendant lesquelles l'étudiant est censé suivre des cours ou participer à des activités de l'établissement d'enseignement auquel il est lié).
L’intéressé doit en outre être effectivement un étudiant. Cette preuve peut être fournie par tous les moyens disponibles. Une déclaration sur l'honneur de l’étudiant ne sera cependant pas acceptée comme preuve suffisante par l’ONSS. L’employeur doit au moins demander à l’étudiant une preuve d’inscription d’une école (supérieure) ou d'une université pour l’année scolaire ou académique en cours.
Les heures de travail d’étudiant prestées dans le secteur des soins aux 3e et 4e trimestres de 2022 ne sont pas imputées sur le contingent annuel de 475 heures.
Le but est des renforcer les équipes existantes essentiellement au moyen d’étudiants dont le profil correspond aux besoins sur le terrain.
Rémunérations du travail d’étudiant et définition du montant des ressources
Les rémunérations des heures de travail d’étudiant dans le secteur des soins aux 3e et 4e trimestres ne seront pas prises en compte pour déterminer le montant des ressources. Le but est d’éviter que des étudiants perçoivent trop de ressources nettes pour pouvoir continuer à être à charge de leurs parents suite à ces prestations supplémentaires dans le secteur des soins.
Extension du champ d'application de la loi sur le volontariat
Pour pouvoir faire appel à des volontaires, certaines conditions doivent être remplies. L’une des conditions à remplir est que l’employeur ne peut pas viser une finalité lucrative, ce qui semble problématique pour le secteur privé commercial des maisons de repos.
Les organisations qui ne sont pas constituées en ASBL et qui sont agréées par l’autorité compétente pour l’aide et les soins aux personnes âgées ainsi, pour l’accueil et l’hébergement des personnes âgées peuvent avoir recours temporairement à des volontaires.
Attention : les travailleurs en chômage temporaire ne peuvent pas être remplacés par un volontaire dans la fonction qu’ils exercent.
Augmentation de l’indemnité maximale pour les volontaires
Mesures pour les pensionnés travaillant dans le secteur des soins
Les mesures ci-dessous visent à offrir un incitant supplémentaire aux pensionnés pour qu’ils reprennent temporairement une activité dans le secteur des soins.
Par « pensionné », il faut ici entendre les personnes suivantes :
- Bénéficiaire effectif d’une pension de retraite ou de survie à la date du 1er juillet 2022 ;
- Bénéficiaire effectif d’une pension de retraite ou de survie qui a atteint l’âge de 65 ans avant le premier jour du mois concerné.
Réduction des cotisations de sécurité sociale
Les pensionnés qui travaillent dans le secteur des soins bénéficieront d’une dispense de cotisations personnelles de sécurité sociale sur le salaire correspondant à leurs prestations pour des employeurs dans le secteur des soins.
Cette dispense de cotisations personnelles sera appliquée après le bonus à l'emploi et ne pourra pas être cumulée avec certaines réductions des cotisations personnelles.
Le but est d’offrir un incitant financier supplémentaire aux pensionnés pour qu'ils remettent temporairement à disposition leurs connaissances et leur expérience dans le secteur des soins.
Délais de communication dérogatoires des horaires variables à temps partiel
Un travailleur pensionné occupé dans le secteur des soins doit se voir communiquer son horaire de travail variable au moins 3 jours ouvrables à l'avance.
Il s’agit d’une dérogation au délai de communication normal de 5 jours ouvrables. Une CCT rendue obligatoire par arrêté royal peut prévoir un délai dérogatoire d’au moins 1 jour ouvrable.
L’employeur qui souhaite avoir recours à ces délais de communication dérogatoires doit effectuer une concertation à ce sujet au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, au sein du comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, avec la délégation syndicale.
L’employeur doit en outre informer mensuellement les organes de concertation. Des modalités spécifiques doivent être respectées dans ce cadre.
Suppression du volume d’occupation hebdomadaire minimal pour un temps partiel
En cas d’occupation à temps partiel, la durée de travail hebdomadaire doit en principe toujours être d’au moins 1/3 de la durée de travail hebdomadaire d’un travailleur occupé à temps plein appartenant à la même catégorie dans l’entreprise.
Cette obligation ne s’applique toutefois pas pour les pensionnés qui travaillent temporairement dans les soins.
Attention : l'employeur qui a recours à cette mesure doit en avertir le conseil d'entreprise ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale.
L’employeur doit en outre informer mensuellement les organes de concertation. Des modalités spécifiques doivent être respectées dans ce cadre.
Imposition distincte des rémunérations
Les rémunérations des pensionnés qui travaillent dans le secteur des soins durant la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 en tant que travailleur visé à l’article 30, 1° du CIR 92 seront imposées à un taux distinct de 33 % (sauf si l’imposition au taux progressif est plus favorable).
Par « contribuable pensionné, il convient d’entendre les personnes suivantes :
- Bénéficiaire effectif d’une pension de retraite ou de survie à la date du 1er juillet 2022 ;
- Bénéficiaire d’une pension de retraite ou de survie qui a atteint l’âge de 65 ans avant le premier jour du mois au cours duquel les prestations dans le secteur des soins sont fournies.
Les simple et double pécules de vacances constitués au cours de cette période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 seront aussi imposés à 33 %. Un même traitement sera appliqué au pécule de vacances anticipé qui se rapporte à la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.
Les indemnités de préavis et revenus de remplacement ne sont pas concernés par ce taux d’imposition distinct de 33 %.
Cumul illimité entre les revenus du travail dans le secteur des soins et l’allocation de pension
Pour déterminer le cumul entre les revenus du travail et l’allocation de pension, il n’est pas tenu compte des revenus provenant d’une activité professionnelle exercée par le bénéficiaire de la pension lui-même ou par son conjoint, pour autant que ces revenus proviennent d'une activité professionnelle qui est exercée dans le secteur des soins ou dans l’enseignement secondaire, primaire et maternel, limité à l’exercice des tâches d’enseignement. Ces revenus professionnels ne peuvent temporairement pas non plus avoir un impact sur la garantie de revenus aux personnes âgées et le salaire garanti.
Reprise temporaire du travail par un travailleur en interruption de carrière/crédit-temps
- Chez le même employeur
Un travailleur occupé dans le secteur des soins peut suspendre temporairement une interruption de carrière, un crédit-temps ou un congé thématique en cours afin de reprendre temporairement son régime de travail initial auprès de son employeur.
Au terme de cette suspension temporaire, l’interruption ou la réduction des prestations de travail sera poursuivie aux conditions initiales pour la durée restante.
La suspension temporaire de l'interruption ou de la réduction des prestations de travail est seulement possible jusqu'au 31 décembre 2022 inclus. Le travailleur doit informer l’ONEM par écrit de la suspension temporaire.
Le travailleur conservera son allocation d’interruption pendant la suspension de l’interruption ou de la réduction des prestations de travail (le montant sera toutefois réduit d’un quart pour la durée du contrat de travail).
- Chez un autre employeur
Le travailleur qui prend une interruption de carrière, un crédit-temps ou un congé thématique peut, durant cette période, être occupé temporairement chez un autre employeur dans le secteur des soins.
Un contrat de travail écrit doit être conclu auprès de cet autre employeur avec une date de fin ne dépassant pas le 31 décembre 2022.
Le travailleur conservera son allocation d’interruption (certes réduite d’un quart pour la durée du contrat de travail) pendant cette période.
L'ONEM doit être informé par écrit de toute nouvelle occupation.
Reprise temporaire du travail par un chômeur temporaire
Un chômeur temporaire qui reprend le travail auprès d’un autre employeur dans le secteur des soins conservera 75 % de son allocation de chômage.
Cette mesure ne s’appliquera que jusqu’au 31 décembre 2022.
Reprise temporaire du travail par un prépensionné / chômeur avec complément d’entreprise
Le prépensionné / chômeur avec complément d’entreprise qui reprend le travail chez un employeur du secteur des soins conservera 75 % de son allocation de chômage pendant la période d’application de la mesure et jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Des modalités spécifiques de calcul de l’allocation sont prévues.
Cette mesure s’applique également aux prépensionnés / chômeurs avec complément d’entreprise qui reprennent temporairement le travail dans le secteur des soins chez l'employeur débiteur de l'indemnité complémentaire dans le cadre du RCC.
L’indemnité complémentaire ne sera par ailleurs pas considérée comme une rémunération ordinaire sur laquelle des cotisations sociales sont dues si le travailleur reprend le travail chez l’employeur redevable du complément d’entreprise. Il s’agira d’une reprise du travail de type 1 et non 2.
Durée des mesures
Les mesures prévues devraient être d’application du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Elles pourront si nécessaire être prolongées de 6 mois par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Source(s) :
- Avant-projet de loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
Partager sur des médias sociaux :