Date : 5/08/2022  Département : Flash  

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Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal portant diverses mesures visant à aborder la pénurie de personnel dans le secteur des soins de santé à court terme.

Champ d’application des mesures

Par « prestations dans les soins » sont visées les prestations dans les secteurs suivants :

• CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors – catégories d’employeurs 211 et 611) ;
• CP 319 (établissements et services d’éducation et d’hébergement – catégories d’employeurs 062, 162, 462 et 962) ;
• CP 330 (établissements et services de santé – catégories d’employeurs 025, 125, 311, 330, 422, 430, 511, 512, 522, 711, 722, 735, 812, 822, 830 et 911) ;
• CP 331 (aide sociale et soins de santé flamands – catégories d’employeurs 122 et 322) ;
• CP 332 (aide sociale et soins de santé francophones et germanophones – catégories d’employeurs 022 et 222) ;
• les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination contre le COVID-19, et ce pour toutes les activités qui sont liées à l’exploitation d’un centre de vaccination ;
• les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19.

Sont également visés les établissements publics de soins pour leurs activités avec les codes NACE suivants :

• 86101 - hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
• 86102 - hôpitaux gériatriques
• 86103 - hôpitaux spécialisés
• 86104 - hôpitaux psychiatriques
• 86109 - autres activités hospitalières
• 86210 - activité des médecins généralistes
• 86901 - activités des laboratoires médicaux
• 86903 - transport par ambulance
• 86904 - activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques
• 86905 - activités de revalidation ambulatoire
• 86906 - activités des praticiens de l’art infirmier
• 86909 - autres activités pour la santé humaine n.c.a.
• 87101 - activités des maisons de repos et de soins
• 87109 - autres activités de soins infirmiers résidentiels
• 87201 - activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap mental
• 87202 - activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap mental
• 87203 - activités de soins résidentiels pour personnes avec un problème psychiatrique
• 87204 - activités de soins résidentiels pour personnes toxicodépendantes
• 87205 - activités des habitations protégées pour personnes avec un problème psychiatrique
• 87209 - autres activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique ou toxicodépendantes
• 87301 - activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)
• 87302 - activités des résidences services pour personnes âgées
• 87303 - activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap moteur
• 87304 - activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap moteur
• 87309 - autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur
• 87901 - services d’aide à la jeunesse avec hébergement
• 87902 - services sociaux généraux avec hébergement
• 87909 - autres activités de soins résidentiels n.c.a.
• 88101 - activités des aides familiales à domicile, sauf soins à domicile
• 88102 - activités des centres de jour et de services pour personnes âgées
• 88103 - activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
• 88104 - activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
• 88109 - autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur
• 88911 - activités des crèches et des garderies d’enfants
• 88912 - activités des gardiennes d’enfants
• 88919 - autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants
• 88991 - activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
• 88992 - activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
• 88993 - action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes
• 88994 - services d’aide à la jeunesse sans hébergement
• 88996 - services sociaux généraux sans hébergement
• 88999 - autres formes d’action sociale sans hébergement n.c.a.

Mesures prévues durant la période du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022

Une CCT va prévoir la priorité aux travailleurs à temps partiel pour occuper un emploi vacant ou obtenir un contrat à durée indéterminée.

Les revenus du travail des pensionnés âgés d’au moins 65 ans ou pensionnés au 1^er juillet 2022 ne seront pas imposés de manière défavorable pour les prestations dans les secteurs des soins. Les prestations seront imposées séparément au taux de 33 % et dispensées des cotisations ONSS personnelles. Concrètement, une réduction supplémentaire de la cotisation personnelle excédant le bonus à l’emploi pour les pensionnés actifs dans le secteur, qui correspond au solde des 13,07 % de cotisation personnelle, serait appliquée. Ils ne sont donc plus redevables d’aucune cotisation personnelle.

On entend par pensionné :

• un bénéficiaire effectif d’une pension de retraite ou de survie à la date du 1^er juillet 2022
• ou un bénéficiaire effectif d’une pension de retraite ou de survie qui a atteint l’âge de 65 ans avant le premier jour du mois concerné.

De plus, une neutralisation du travail d’étudiant dans le secteur des soins est prévue durant la période du 1^er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

Par ailleurs, le montant annuel passera à 3 683,55 euros pour les volontaires dans le secteur des soins et il sera possible de s’engager également en tant que tel dans des organisations qui ne sont pas constituées en associations sans but lucratif, mais reconnues par l’autorité compétente pour l’aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l’accueil et l’hébergement des personnes âgées.

Enfin, la remise au travail de chômeurs avec complément d’entreprise auprès de l’ancien employeur serait considérée comme étant de type 1. Par conséquent, ni la cotisation spéciale ni les retenues Decava ne sont dues.

Attention : les mesures susmentionnées n’ont pas encore été publiées et peuvent donc être soumises à des modifications.

Source :

• Instructions intermédiaires de l’ONSS du 29 juillet 2022 « Mesures secteur des soins » ;
• Communiqué du Conseil des ministres fédéraux du 20 juillet 2022 « Mesures relatives à la pénurie de personnel dans le secteur des soins de santé ».

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