Date : 25/07/2025  Département : Flash  

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Les mesures pour les pensionnés actifs dans le secteur des ont été prolongées à de nombreuses reprises depuis leur création, en juillet 2022.

Une nouvelle prolongation est prévue jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour rappel, il s’agit des mesures suivantes :

• La dispense des cotisations personnelles de sécurité sociale pour leurs prestations dans ce secteur ;
• L’imposition à un taux distinct de 33% pour les rémunérations afférentes à ces prestations ;
• Les mesures relatives à la durée du travail :         
  • délai dérogatoire de 3 jours ouvrables pour communiquer les horaires individuels de travail aux travailleurs à temps partiel en horaire variable ;
  • dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail ;
  • concertation et information des représentants des travailleurs.

Source :

• Loi du 18 juillet 2025 prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, M.B. 29.07.2025

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