Date : 29/01/2025  Département : Flash  

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Nous vous annoncions la prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 des mesures pour les pensionnés actifs dans le secteur des soins.

Ces mesures peuvent être prolongées à nouveau à deux reprises par période de trois mois. C’est à présent chose faite pour une première fois. Sont prolongées jusqu’au 31 mars 2025 :

• La dispense des cotisations personnelles de sécurité sociale pour leurs prestations dans ce secteur ;
• L’imposition à un taux distinct de 33% pour les rémunérations afférentes à ces prestations ;
• Les mesures relatives à la durée du travail :         
  • délai dérogatoire de 3 jours ouvrables pour communiquer les horaires individuels de travail aux travailleurs à temps partiel en horaire variable.
    L’employeur qui souhaite avoir recours à ces délais de communication dérogatoires doit effectuer une concertation à ce sujet au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, au sein du comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, avec la délégation syndicale.
    L’employeur doit en outre informer mensuellement les organes de concertation. Des modalités spécifiques doivent être respectées dans ce cadre.
  • dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail.

    Attention : l'employeur qui a recours à cette mesure doit en avertir le conseil d'entreprise ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale.
    L’employeur doit en outre informer mensuellement les organes de concertation. Des modalités spécifiques doivent être respectées dans ce cadre.

Source :

• Arrêté royal du 12 janvier 2025 prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 concernant la pénurie du personnel dans le secteur des soins , M.B. 17.01.2025.

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