Mesures energétiques provisoires 2026
En raison de l’augmentation du prix de l’essence, le gouvernement propose une mesure temporaire pour vous encourager à augmenter l’indemnité que vous versez à vos travailleurs pour leurs déplacements domicile-lieu de travail effectués avec leur véhicule privé. Une proposition de loi a été déposée à la Chambre.
Comment en bénéficier ?
Si vous augmentez l’indemnité que vous versez à vos travailleurs pour leurs déplacements domicile-lieu de travail effectués avec leur véhicule privé entre le 1er mai 2026 et le 31 juillet 2026, et que vous versez cette augmentation au plus tard le 31 octobre 2026, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.
À combien s’élève le crédit d’impôt pour les employeurs ?
Le crédit d’impôt correspond à l’augmentation de l’indemnité que vous versez, mais il est limité à 20 % du montant que vous versiez auparavant ou à 0,10 euro par kilomètre, selon le montant le plus faible.
Si vous ne versiez pas d’indemnité avant le 1er mai 2026, vous pouvez bénéficier du crédit seulement si vous commencez à verser au moins 0,10 euro par kilomètre. Dans ce cas là, le montant sera limité à 20% des 0,10 euro qui sont octroyé à partir de mai (puisque rien n’était octroyé avant)
Quel est l’avantage fiscal ?
L’augmentation couverte par le crédit d’impôt pour les déplacements entre le 1er mai et le 31 juillet 2026 est exonérée d’impôt.
Si vous dépassez le plafond prévu par ce crédit, le supplément bénéficie de l’exonération fiscale habituelle, jusqu’à 500 euros par an. Au-delà de ce montant, le surplus sera imposable.
À qui s’adresse cette mesure ?
Cette mesure vous concerne uniquement si vos travailleurs effectuent leurs déplacements en voiture privée ou en voiture d’entreprise sans carte essence, et si leurs frais professionnels sont calculés forfaitairement. Les voitures électriques ou hybride, ainsi que les motos ou les camionnettes, entrent également dans le champ d’application de la mesure.
Est-ce obligatoire ?
Cette mesure, qui n’a pas encore été approuvée à la chambre des représentants, est entièrement facultative : vous n’êtes pas obligé d’y participer.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de cette mesure.
Sources :
- Proposition de loi instaurant diverses mesures en matière d'énergie (1518/001) la chambre;
- Projet de loi-programme (1378/035) la chambre .
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