Mesures diverses en matière de sécurité sociale et de volontariat suite à la pandémie de coronavirus
La publication d’un arrêté royal du 28 décembre 2020 au Moniteur belge du 31 décembre 2020 a permis l’entrée en vigueur définitive de différentes mesures visant à atténuer les conséquences socio-économiques négatives de la pandémie de coronavirus. Ces mesures portent notamment sur le travail occasionnel dans l’agriculture et l’horticulture, les heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques, les chèques-consommation et le plafond de défraiement pour certains volontaires. La plupart d’entre elles avaient déjà été abordées dans nos précédents flashes. Dans un souci de clarté, nous les repassons en revue pour vous ci-dessous.
Travail occasionnel dans l’agriculture et l’horticulture
Augmentation des contingents
Le fait d'avoir recours au travail occasionnel dans l'agriculture et l'horticulture implique que les cotisations ONSS sont calculées sur base d’un salaire journalier forfaitaire plutôt que sur base du salaire brut réel.
Le travail occasionnel est possible dans les secteurs suivants :
- CP pour les entreprises horticoles, à l’exception du secteur de l’implantation et l’entretien de parcs et jardins ;
- CP de l’agriculture, pour autant que le travailleur soit occupé exclusivement sur les terrains propres de l'employeur ;
- CP pour le travail intérimaire, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur des secteurs ci-dessus.
Il n’est possible d'avoir recours au système avantageux de travail occasionnel que pendant un nombre limité de jours.
En 2021, les contingents seront relevés comme suit :
- Au maximum 60 jours dans l’agriculture ;
- Au maximum 130 jours dans l’horticulture ;
- 70 jours supplémentaires dans la culture du chicon et du champignon. Le recours au travail occasionnel n’est donc possible que pendant 200 jours au maximum.
L’arrêté royal prévoit en outre un régime spécifique pour les travailleurs manuels occupés à la culture de fruits. Les entreprises de la culture de fruits peuvent demander un contingent additionnel de 35 jours auprès du Président de la commission paritaire pour les entreprises horticoles et auprès du Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles. Les travailleurs intérimaires n’entrent pas en ligne de compte pour cette mesure.
Attention : seuls 33 % du nombre de travailleurs occasionnels déclarés par vos soins en 2020 peuvent avoir recours à ce contingent majoré, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :
- Vous attestez, pour l’année 2020, un volume d’emploi, exprimé en équivalent temps plein, au moins équivalent par rapport à la moyenne des quatre DmfA introduites auprès de l’Office national de sécurité sociale pour l’année civile 2019 ;
- Vous adressez, avant le 15 avril 2021, une demande écrite au Président de la commission paritaire pour les entreprises horticoles et auprès du Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles. Cette demande contient une déclaration qui doit être soumise avec la demande pour qu’elle soit recevable et dans laquelle vous vous engagez à :
- appliquer correctement la législation sociale et les conventions collectives de travail ;
- ne pas avoir recours à des constructions en matière de détachement ;
- ne pas avoir recours à des faux indépendants ;
- ne pas pratiquer le dumping social ;
- ne pas effectuer des montages en matière de contrat d’entreprise ou de services impliquant des entreprises belges ou étrangères dans le but de contourner la législation belge relative à l’interdiction de la mise à disposition de travailleurs.
Le groupe de travail « Fructiculture » examinera votre demande et calculera également le nombre de travailleurs occasionnels auxquels vous pourrez avoir recours en 2021 dans le cadre du système élargi.
Modification de la règle des 180 jours
Pour pouvoir être occupé comme travailleur occasionnel, l’ouvrier ne peut pas avoir travaillé, au cours des 180 jours précédents, dans l’agriculture ou l’horticulture sous un autre statut que celui de travailleur occasionnel.
En 2021, la règle des 180 jours doit être respectée au « niveau de l’entreprise ». Il faut entendre par là l’ensemble d’entités juridiques gérées par les mêmes administrateurs et/ou gérants ou depuis la même unité technique d’exploitation telle que définie dans la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie.
Pour le contrôle de la règle des 180 jours, il est fait abstraction des contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d'au maximum 6 semaines calendrier consécutives.
La règle des 180 jours ne s'applique par ailleurs pas s'il s'agit d'un travailleur ayant atteint l’âge de la pension légale qui souhaite ensuite travailler pour la même entreprise en tant que travailleur occasionnel.
Indemnité nette pour 120 heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques
L’arrêté royal précité confirme que les 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles qui peuvent être prestées dans les secteurs critiques sont exclues de la notion de rémunération. Pour la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021, ces indemnités peuvent donc être exonérées de cotisations de sécurité sociale.
Durée de validité du chèque-consommation
La durée de validité du chèque-consommation a été prolongée du 7 juin 2021 au 31 décembre 2021. Les chèques-consommation déjà octroyés et dont la date de validité était fixée au 7 juin 2021 bénéficient aussi de cette prolongation.
Dans les secteurs qui ont décidé de l’octroi d’un chèque-consommation suite à une décision de financement de l’autorité fédérale ou de l’entité fédérée subsidiante au cours de la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus, le chèque-consommation peut être émis jusqu’au 30 juin 2021.
Prolongation du plafond de défraiement majoré pour les volontaires COVID
Durant la crise du coronavirus, différentes entreprises ont eu recours à des volontaires. De ce fait, certains volontaires risquaient de dépasser le plafond annuel de défraiement existant. Pour éviter cette situation, le plafond de l’indemnité de défraiement a été temporairement relevé à 2.549,90 EUR par an.
Ce plafond majoré pour les volontaires effectivement déployés dans les entreprises, associations et services des secteurs cruciaux et services essentiels pour les activités liées à la gestion de la crise du COVID-19 était déjà d’application durant la période du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus. Il l’est désormais également pour le dernier trimestre de 2020 et le premier trimestre de 2021.
Source(s) :
- Arrêté royal du 28 décembre 2020 portant, dans le cadre de la lutte contre les conséquences socio-économiques de la pandémie du coronavirus, adaptation de diverses dispositions en matière de sécurité sociale et de volontariat, M.B. 31 décembre 2020.
Partager sur des médias sociaux :