Mesures de soutien visant à sauvegarder la bonne organisation du travail dans les soins, l'enseignement et les centres de recherche de contacts
Pour que les secteurs des soins et de l’enseignement ainsi que les centres de recherche de contacts puissent disposer de la main d'œuvre suffisante pendant la pandémie de coronavirus, des mesures spécifiques ont été prises.
Champ d'application des mesures
Les mesures temporaires visent entre autres le secteur des soins. Par secteur des soins, il faut entendre les services de soins, d’accueil et d’assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables, dont les victimes de violences intra-familiales publics ou privés.
Pour le secteur privé des soins, ces services ou organisations appartiennent aux commissions paritaires suivantes :
- CP 318 pour les services des aides familiales et des aides seniors ;
- CP 319 des établissements et services d’éducation et d’hébergement ;
- CP 330 des établissements et des services de santé ;
- CP 331 pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé ;
- CP 332 pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé ;
- CP 322 pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur ressortissant à une des commissions paritaires susmentionnées.
Le secteur public des soins est également concerné par ces mesures. Celles-ci s’appliquent aux établissements et services publics relevant des codes NACE suivants :
86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996 et 88999.
Les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, et ce, pour toutes les activités qui sont liées à l’exploitation d’un centre de vaccination, sont également repris explicitement dans le champ d’application.
Certaines mesures de droit du travail sont en outre prévues pour l’enseignement et les centres de recherche de contacts.
Conditions plus souples pour la conclusion de contrats de travail successifs à durée déterminée
Les employeurs du secteur des soins, de l’enseignement et des établissements et centres de recherche de contacts peuvent conclure des contrats de travail successifs pour une durée déterminée d’au minimum 7 jours avec un travailleur mis en chômage temporaire, sans courir le risque que ces contrats soient considérés comme un contrat de travail à durée indéterminée.
Attention : ce principe s’applique uniquement si le contrat de travail a été conclu avec un employeur différent de celui qui a mis le travailleur en chômage temporaire.
Le travailleur peut mettre fin à ce contrat de travail sans préavis.
Cette mesure s’applique du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 inclus.
Formalités moins strictes pour la mise à disposition de travailleurs
Vous pouvez mettre vos travailleurs permanents à la disposition d'un utilisateur du secteur des soins, de l’enseignement ou d'un établissement et centre de recherche de contacts (pour lui permettre de faire face aux conséquences de la pandémie de coronavirus) sans devoir respecter toutes les formalités strictes en matière de mise à disposition. Cette possibilité s’applique du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 inclus.
Par travailleur permanent, il faut entendre un travailleur lié par un contrat de travail ordinaire. Les travailleurs occupés sous contrat de remplacement ou sous contrat intérimaire n’entrent pas en ligne de compte.
Le travailleur permanent doit être entré en service avant le 1er octobre 2020.
La durée et les conditions de la mise à disposition doivent être fixées par écrit dans une convention tripartite établie avant le début de la mise à disposition.
Le contrat de travail existant reste d’application pendant la période de mise à disposition. L’utilisateur devient solidairement responsable pour le paiement des cotisations sociales, des salaires, des indemnités et des avantages qui en découlent.
Le travailleur mis à disposition a droit en tout cas aux mêmes salaires, indemnités et avantages que ceux reçus par les travailleurs exerçant les mêmes fonctions dans l’entreprise de l’utilisateur.
Occupation temporaire dans le secteur des soins, l’enseignement ou un centre de recherche de contacts
Crédit-temps, congé thématique ou emploi de fin de carrière
Un travailleur qui prend un emploi de fin de carrière, un congé thématique ou un crédit-temps, complet ou non, peut décider, d'un commun accord avec son propre employeur, de suspendre temporairement l’interruption ou la réduction des prestations de travail, et ce, jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard.
Au terme de cette suspension temporaire, l’interruption ou la réduction des prestations de travail initiale sera poursuivie pour la durée restante.
La suspension de l’interruption ou de la réduction des prestations de travail doit être notifiée par écrit à l’ONEM. Pendant la période de suspension de l’interruption ou de la réduction des prestations de travail, le travailleur n’aura pas droit à une allocation.
Le travailleur ne peut pas être mis en chômage temporaire pour raisons économiques ou pour force majeure coronavirus, sauf si ce chômage temporaire est imputable à une force majeure dans le chef du travailleur.
Un travailleur qui prend un crédit-temps, un congé thématique ou un emploi de fin de carrière peut en outre être occupé auprès d’un autre employeur relevant du secteur des soins, de l’enseignement ou d'un centre de recherche de contacts.
Le contrat de travail conclu avec cet autre employeur doit être établi par écrit, avec une date de fin qui ne peut pas dépasser le 30 juin 2021.
L'ONEM doit être informé par écrit de la nouvelle occupation. Le travailleur conservera 3/4 de son allocation d’interruption.
Chômeurs temporaires
Si un chômeur temporaire reprend temporairement le travail chez un autre employeur relevant du secteur des soins, de l’enseignement ou d'un centre de recherche de contacts, il conservera 3/4 de son allocation de chômage pendant la période de reprise du travail.
Cette mesure est prévue jusqu'au 30 juin 2021 inclus.
Chômeurs avec complément d’entreprise
Si un chômeur temporaire avec complément d’entreprise reprend temporairement le travail chez un employeur relevant du secteur des soins, de l’enseignement ou d'un centre de recherche de contacts, il conservera 3/4 de son allocation de chômage pendant la période de reprise du travail.
Cette mesure s’applique également pour les chômeurs avec complément d’entreprise reprenant temporairement le travail chez l'employeur qui est redevable de l’indemnité complémentaire de RCC et qui relève du secteur des soins, de l’enseignement ou d'un centre de recherche de contacts. On considère alors qu'il s'agit d'une reprise du travail de type 1.
Cette mesure est prévue jusqu'au 30 juin 2021 inclus.
Source(s) :
- Loi de 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, MB 13 avril 2021, 32911.
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