Mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
Dispositions fiscales
Heures supplémentaires nettes chez les employeurs qui appartiennent aux secteurs cruciaux
Pour les employeurs appartenant aux secteurs cruciaux, le nombre d’heures supplémentaires volontaires (qui avait déjà été augmenté pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020, cf. flash) est à nouveau porté de 100 à 220 heures, c.-à-d. relevé de 120 heures supplémentaires volontaires, et ce, pour les périodes suivantes :
- Du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus ;
- Du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 inclus.
Les rémunérations pour ces 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles (sans sursalaire) sont exonérées d’impôts sur les revenus.
Modalités particulières :
- En matière de droit du travail, les heures supplémentaires volontaires additionnelles déjà prestées au trimestre 2/2020 doivent être déduites des 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles pouvant encore être prestées au trimestre 4/2020.
- Sur le plan fiscal, l’exonération est limitée à 120 heures pour les heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées aux deuxième et quatrième trimestres de 2020.
- Si les heures supplémentaires volontaires ne sont pas payées ou attribuées durant la même période imposable, l’exonération est d’abord imputée sur les rémunérations pour les heures supplémentaires volontaires additionnelles payées ou attribuées durant la période imposable liée à l’année de revenus 2020, ou respectivement à l’année de revenus 2021, et ensuite, le cas échéant, sur les rémunérations pour ces heures supplémentaires payées ou attribuées durant chacune des périodes imposables suivantes.
- Lorsque des rémunérations sont payées ou attribuées durant une période imposable pour plus que le nombre d’heures supplémentaires volontaires additionnelles qui peuvent être exonérées pour cette période imposable, l’exonération est imputée proportionnellement sur les rémunérations pour les heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2020, ou respectivement en 2021.
- La réduction d’impôt pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire et la dispense partielle de versement de précompte professionnel ne sont pas applicables au travail supplémentaire qui entre en considération pour ce contingent additionnel d’heures supplémentaires volontaires.
Limitation des ressources issues du travail étudiant
Les heures de travail d’étudiant prestées aux trimestres 4/2020 et 1/2021 dans le secteur des soins et dans l’enseignement (et les rémunérations y afférentes) ne sont pas prises en considération pour le calcul du contingent annuel de 475 heures de travail d’étudiant.
Cette décision correspond aux informations déjà communiquées à ce sujet dans notre flash du 30 octobre 2020.
Affaires sociales
Prolongation des mesures de protection par le Fonds d’indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19
Afin de soutenir les très nombreux volontaires qui se sont engagés dans des organisations telles que la Croix-Rouge, les banques alimentaires, les hôpitaux, etc., le « Fonds d’indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19 » a été créé.
Ce fonds indemnisera certains proches de volontaires qui décèderaient suite au COVID-19.
Ce régime d’indemnisation était initialement d’application uniquement pour une période limitée, mais vient désormais d’être prolongé (au vu de la situation actuelle). Il s’applique donc dans les cas suivants :
- Décès qui surviennent entre le 10 mars 2020 et le 1er avril 2021 ;
- Décès qui surviennent après cette période si la preuve d'une contamination du volontaire au COVID-19 avant le 1er avril 2021 est fournie.
Vous trouverez plus d'informations sur le site web de Fedris (Agence fédérale des risques professionnels) : https://fedris.be/fr/FAQ-Covid-19.
Possibilité de recours temporaire au volontariat dans le secteur privé commercial des soins
Aucun volontariat n’était jusqu’ici autorisé dans le secteur privé commercial en charge de l’aide, des soins et de l'hébergement des personnes âgées (contrairement aux organismes non marchands).
Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le volontariat a aussi été autorisé dans le secteur privé commercial, mais n’avait été prévu que pour une durée déterminée (cf. notre flash du 3 juillet 2020 à ce sujet). Étant donné la situation actuelle, il a été décidé de prolonger cette mesure jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
Adaptations concernant le travail occasionnel
Comme déjà communiqué dans notre précédent flash du 4 décembre 2020, une adaptation du travail occasionnel dans l'agriculture et l'horticulture a été prévue.
Emploi
Compensation du coût pour les employeurs du chômage temporaire pour cause de force majeure consécutif au coronavirus pour les vacances annuelles pour les employés
Le gouvernement prévoit une compensation du coût patronal de l’assimilation du chômage temporaire pour cause force majeure consécutif au coronavirus pour les vacances annuelles.
Durant le deuxième trimestre 2021, chaque employeur a droit à une compensation égale à une compensation du coût de l’assimilation jusqu’au 31 décembre 2020 des périodes de chômage temporaire pour force majeure liées au coronavirus dans le régime des vacances annuelles des employés.
Cette compensation est calculée et octroyée par l’Office national de sécurité sociale.
Pour les employeurs qui occupent toujours du personnel au deuxième trimestre 2021, l’ONSS déduit le montant attribué à titre de compensation des montants dus à l’ONSS pour le trimestre d’affectation.
L’employeur peut reporter le crédit inutilisé sur les trimestres suivants de 2021 tant que des cotisations sont dues.
Assouplissement de l’organisation du travail dans le secteur des soins et de l’enseignement
Plusieurs mesures de droit du travail ont été prises en faveur de l’emploi et de l’organisation du travail dans certains secteurs pendant la pandémie de COVID-19 (principalement dans le secteur des soins et de l’enseignement).
Les mesures suivantes ont été prévues :
- Possibilité de conclure des contrats de travail successifs à durée déterminée pour les travailleurs en chômage temporaire ;
- Mise à disposition de travailleurs auprès d’utilisateurs dans les secteurs des soins et de l’enseignement ou auprès de centres chargés de la recherche des contacts ;
- Possibilité d’emploi temporaire auprès d’employeurs du secteur des soins, de l’enseignement et de centres chargés de la recherche des contacts.
Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans notre flash du 4 décembre 2020.
Les mesures ci-dessous ont en outre été prévues :
- Augmentation du nombre d'heures supplémentaires volontaires dans les secteurs cruciaux (cf. supra) ;
- Suspension temporaire de la condition qui prévoit que seuls les demandeurs d’asile qui, quatre mois après avoir introduit une demande de protection internationale, n’ont pas reçu notification de la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides peuvent travailler, dans la mesure où leur demande a été enregistrée au plus tard le 8 décembre 2020. L’employeur doit se porter garant de l’accueil du demandeur.
Maximisation du chômage temporaire force majeure corona pour les travailleurs en cas de garde d’enfant
Les autorités prévoient, jusqu’au 31 mars 2021, une maximisation des situations dans lesquelles les travailleurs peuvent avoir recours au chômage temporaire force majeure corona lorsqu'un enfant ne peut pas fréquenter sa crèche, son école ou son centre de soins pour personnes handicapées, en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus (par exemple quarantaine obligatoire de l’enfant).
Le droit du travailleur s’étend à toute la période durant laquelle l’enfant ne peut pas fréquenter sa crèche, son école, sa classe ou son centre de soins pour personnes handicapées.
Le travailleur qui souhaite avoir recours à ce droit doit en avertir immédiatement son employeur et lui remettre un certificat médical confirmant la quarantaine.
Plus d'informations : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t2.
Source(s) :
- Loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B. 30 décembre 2020, 96102.
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