Date : 14/10/2022  Département : Caisse d'allocations sociales  

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Le gouvernement a prévu 3 mesures de soutien afin d’aider les indépendants qui, suite à la crise énergétique, subissent des difficultés :

1. Le droit passerelle classique

Soit vous décidez d’interrompre ou cesser votre activité indépendante dans la mesure où l'exercice de votre activité indépendante est moins rentable en raison de l'augmentation des prix de l'énergie, dans ce cas vous pouvez demander le troisième pilier du droit passerelle classique.

Les conditions

• Vous êtes indépendant à titre principal, aidant ou conjoint-aidant (pas les indépendants à titre complémentaire ni les indépendants pensionnés actifs)
• Vous êtes en ordre de cotisations et vous les avez payées
• Vous avez interrompu/cessé toutes activités indépendantes
• Vous n’avez pas droit à un revenu de remplacement
• Vous avez votre résidence principale en Belgique

Quelles preuves devez-vous fournir ?

Il doit avoir un lien de causalité entre l’événement et l’impossibilité temporaire ou définitive pour le travailleur indépendant à poursuivre toute activité indépendante. Vous devez démontrer suffisamment que la poursuite de votre activité indépendante est moins rentable en raison de l’augmentation significative de vos coûts de production en raison de la crise de l’énergie.

Les pièces justificatives à fournir :

1. Preuve de l’impact de la crise énergétique sur les coûts de production de l’activité indépendante ;
2. Preuve d’une forte augmentation en 2022 de la facture (de provision) énergétique par rapport à celle de 2021.

Par exemple : les factures de provisions de gaz-et/ou d’électricité de 2021 et 2022 démontrant une augmentation significative des coûts énergétiques et la preuve de la part de ces coûts énergétiques dans le total des coûts de production/frais professionnels (sur base du bilan ou autres documents), à l'appui d'une motivation complète sur la raison pour laquelle cela a conduit à une interruption/une cessation de l’activité indépendante.

Les montants de l’allocation

	Avec charge de famille	Sans charge de famille
28 jours ou plus	1.817,94 EUR	1.454,81 EUR
Entre 21 et 27 jours	1.363,46 EUR	1.091,11 EUR
Entre 14 et 20 jours	908,97 EUR	727,41 EUR
Entre 7 et 13 jours	454,49 EUR	363,70 EUR
Moins de 7 jours	0 EUR	0 EUR

2. Report de paiement de la cotisation Q4/2022

Pour qui ?

Tous les travailleurs indépendants (qu’importe la catégorie de cotisants à laquelle ils appartiennent et donc pas uniquement les indépendants à titre principal et les conjoints aidants) dont l’activité indépendante est fortement impactée par la crise énergétique peuvent introduire une demande de report de cotisations.

Comment introduire la demande ?

La demande doit être introduite par écrit auprès de notre caisse avant le 15 décembre 2022 pour le report de payement de la cotisation du quatrième trimestre 2022

Quelles sont les conditions ?

Votre demande doit mentionner au minimum les renseignements suivants :

• vos nom, prénom et domicile ;
• le nom et l’adresse de votre siège d’exploitation ;
• votre numéro d’entreprise.

Par ailleurs, votre demande doit contenir impérativement les éléments suivants :

• la démonstration de l’impact sur l’activité indépendante de la crise énergétique ;
• la démonstration de la forte augmentation de la facture de provision énergétique de 2022 par rapport à celle de 2021.

Comme mentionné ci-dessus, la mesure est valable pour la cotisation provisoire du 4^ème trimestre de 2022. Cela signifie que la cotisation du quatrième trimestre 2022 devra être payée avant le 15 décembre 2023.

Cette mesure ne s’applique en aucun cas pour les régularisations afférentes à des périodes antérieures et vaut seulement si la cotisation n’est pas encore payée.

Le droit aux prestations ne subira aucune incidence négative à cause de la mesure, à condition que le travailleur indépendant respecte le report de paiement accordé.

Attention : Si vous n’avez pas entièrement payé les cotisations dans le délai prévu, vous perdez l’avantage du report et vous serez donc redevable de majorations sur les cotisations concernées.

Les indépendants qui subissent des difficultés peuvent également introduire une demande réduction ou une demande de dispense.

Vous trouverez ici le formulaire de demande.

3. Demande de dispense de la cotisation du Q4/2022

 Les travailleurs indépendants dont l’activité indépendante est fortement impactée par la crise énergétique peuvent introduire une demande simplifiée de dispense de cotisations sociales auprès de la caisse d'assurances sociales pour la cotisation provisoire du quatrième trimestre de 2022 par e-mail - de préférence - ou par courrier ordinaire (et de préférence pas en ligne via le portail de la sécurité sociale).

Les intéressés doivent nécessairement indiquer dans leur formulaire de demande les éléments suivants :

• la démonstration de l’impact sur l’activité indépendante de la crise énergétique ;
• la démonstration de la forte augmentation de la facture de provision énergétique de 2022 par rapport à celle de 2021.

 Vous trouverez ici le formulaire de demande.

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