Mesures d'employabilité : modification du cadre législatif
La mesure de promotion de l'employabilité prévue par le Deal pour l'emploi a été modifiée par la loi du 15 mai 2024.
L'objectif de cette mesure est d'activer une partie du délai de préavis en vue d'une meilleure formation du travailleur afin d'améliorer ses chances sur le marché du travail via des « mesures d'employabilité ».
Auparavant, le budget disponible dépendait du montant de la cotisation patronale sur le délai ou l'indemnité de préavis, ce qui donnait toutefois lieu à des inégalités entre les travailleurs. Ces inégalités sont désormais supprimées grâce à l'introduction d'un budget forfaitaire afin que la mesure puisse être exécutée dans la pratique.
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Le concept concret
La loi définit le concept de mesure d'employabilité. Il faut entendre par là toute mesure, notamment de formation et d'accompagnement à laquelle le travailleur participe, et qui est dispensée par un prestataire de service professionnel et destinée à permettre au travailleur de trouver par lui-même le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une occupation professionnelle comme travailleur indépendant.
Il peut s'agir, par exemple, d'un reclassement professionnel complémentaire à la procédure légale, d'une formation ou d'un recyclage reconnu par les autorités compétentes, ou encore d'un coaching ou d'une orientation professionnelle.
Qui a droit à cette mesure ?
Les mesures d'employabilité s'appliquent uniquement aux travailleurs qui sont licenciés par leur employeur moyennant la prestation d'un délai de préavis ou le paiement d'une indemnité de licenciement d'au moins 30 semaines.
Les travailleurs qui doivent prester un délai de préavis ont le droit de s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération dès le début de la période de préavis pour suivre des mesures d'employabilité.
Les travailleurs qui reçoivent une indemnité de préavis doivent se rendre disponibles pour suivre des mesures d'employabilité. Cette obligation prend fin dès que le travailleur exerce une nouvelle activité professionnelle.
Budget
Les travailleurs éligibles aux mesures d'employabilité peuvent prétendre à un budget forfaitaire unique de 1.800 EUR qui sera indexé annuellement.
Financement
Ce budget est financé par les cotisations patronales dues sur la partie du délai ou de l'indemnité de préavis qui dépasse 26 semaines, avec un maximum d'1/3 des cotisations patronales totales.
L'ONSS verse à l'ONEM la partie des cotisations patronales destinée au financement des mesures d'employabilité.
Demande de remboursement auprès de l'ONEM
La partie qui supporte le coût réel des mesures d'employabilité suivies (travailleur, employeur ou prestataire de services) peut en obtenir un remboursement auprès de l'ONEM.
L'arrêté royal du 12 juin 2024 fixe la procédure et les délais du remboursement par l'ONEM.?
Un remboursement ne pourra en effet être obtenu que pour les mesures d'employabilité suivies pendant une période bien définie. Cette période commence à la date de prise d'effet du délai de préavis ou de l'indemnité de préavis et prend fin le dernier jour du deuxième trimestre qui suit celui dans lequel se situe soit la date de fin effective du délai de préavis, soit la date de fin de la période couverte par l’indemnité de préavis.
La demande devra être introduite au moyen d'un formulaire spécifique de l'ONEM auquel devront être joints les documents suivants :
- Description précise des mesures d’employabilité qui ont été suivies et déclaration, signée par le bénéficiaire, selon laquelle les mesures suivies visaient à constituer des étapes effectives vers un emploi auprès d’un nouvel employeur ou vers le développement d’une activité indépendante ;
- Preuve que les mesures d’employabilité ont été suivies de façon effective et dans leur totalité ;
- Aperçu des frais des mesures d’employabilité suivies et preuve du paiement effectif de ces frais ;
- Compte financier sur lequel les frais doivent être remboursés au bénéficiaire ;
- Nom et prénom du travailleur, son adresse et son NISS ;
- Nom de l’employeur, son adresse et son numéro d’entreprise ;
- Nom du prestataire de services, son adresse et son numéro d’entreprise.
Cette demande devra parvenir à l'ONEM au plus tard le dernier jour du troisième trimestre qui suit celui dans lequel se situe soit la date de fin effective du délai de préavis, soit la date de fin de la période couverte par l’indemnité de préavis.
Entrée en vigueur
Les mesures d'employabilité des travailleurs licenciés moyennant un délai ou une indemnité de préavis d'au moins 30 semaines entrent en vigueur à une date encore à déterminer par arrêté royal et au plus tard le 1er avril 2025, et s'appliquent à tout licenciement notifié à partir de cette date.
Source(s)
- Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail ;
- Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3 et § 1ernonies de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et concernant la procédure de remboursement des mesures d'employabilité ;
- Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l'article 38, § 3viciesbis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, M.B. 24 juin 2024.
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