Mesures COVID : prolongation jusqu'au 30 septembre 2021
Grâce à la publication de la loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 au Moniteur belge du 29 juillet 2021, plusieurs mesures ont été prolongées jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.
Vous en trouverez ci-dessous un bref aperçu.
Heures supplémentaires nettes dans les secteurs cruciaux
La période durant laquelle le contingent de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles peut être appliqué chez les employeurs des secteurs cruciaux (cf. flash du 4 juin 2021) a été prolongée jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.
Ces heures supplémentaires volontaires additionnelles seront imputées sur les heures supplémentaires de relance (cf. flash du 23 juillet 2021).
Extension du travail d’étudiant grâce à la neutralisation des heures prestées
Les heures prestées comme étudiant au troisième trimestre 2021 ne sont pas prises en compte dans le contingent annuel de 475 heures (cf. flash du 11 juin 2021).
Recours à des volontaires dans les maisons de repos privées
Les institutions agréées par l’autorité compétente pour l’aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l’accueil et l’hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial, peuvent avoir recours à des volontaires jusqu’au 30 septembre 2021 (cf. flash du 25 juin 2021).
Délais de paiement pour les cotisations ONSS dues pour le trimestre 3/2021
Les employeurs et personnes qui y sont assimilées qui sont confrontés à de graves difficultés économiques en raison du coronavirus pourront, avant toutes poursuites judiciaires et tout autre plan de paiement amiable préalable, demander à l’ONSS un plan de paiement amiable particulier pour les cotisations déclarées au trimestre 3/2021, ainsi que pour les rectifications de cotisations échues jusqu’au 31 décembre 2021 (cf. flash du 2 juillet 2021).
Chômage temporaire force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées
Le chômage temporaire force majeure corona est ouvert jusqu’au 30 septembre 2021 pour le travailleur qui se charge de la garde :
- d'un enfant mineur avec lequel il cohabite et qui ne peut pas aller à la crèche ou à l'école en raison de la fermeture temporaire de l’établissement à titre de mesure visant à lutter contre la propagation du coronavirus ou d'un enfant mineur qui doit suivre des cours à distance obligatoires ou doit se mettre en quarantaine ou en isolement pour une autre raison en vue de limiter la propagation du coronavirus ;
- d’un enfant handicapé dont il a la charge, quel que soit l’âge de l’enfant, et qui ne peut se rendre dans un centre d'accueil pour personnes handicapées, ne peut plus bénéficier du service intramural ou extramural ou du traitement organisés ou agréés par les Communautés, à la suite d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.
Réduction groupe-cible dans le secteur hôtelier et le secteur du voyage
La réduction ONSS pour ces deux secteurs a été prolongée jusqu’au 30 septembre 2021 (cf. flash du 2 juillet 2021 et flash du 2 juillet 2021).
Prolongation d’autres mesures de droit du travail
Il s’agit entre autres des mesures suivantes :
- Formalités assouplies pour l’occupation de ressortissants étrangers en situation particulière de séjour (cf. flash du 2 juillet 2021) ;
- Suspension temporaire de l'interruption de carrière ou de la réduction des prestations de travail (cf. flash du 2 juillet 2021) ;
- Possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs pour des travailleurs se trouvant en chômage temporaire (cf. flash du 4 décembre 2020) ;
- Simplification de la mise à disposition de travailleurs auprès d’utilisateurs dans les secteurs des soins, de l’enseignement ou d’utilisateurs qui exploitent des établissements et des centres chargés de la recherche des contacts (cf. flash du 4 décembre 2020) ;
- Emploi temporaire auprès d’employeurs du secteur des soins, de l’enseignement et auprès d’employeurs exploitant des établissements et des centres chargés de la recherche des contacts (cf. flash du 4 décembre 2020).
Source(s) :
- Loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B. 29 juillet 2021, 76957.
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