Maladie avant ou pendant les vacances : rappel des règles
En cette veille de vacances, nous vous transmettons ci-dessous un rappel des principes d’application lorsqu’un travailleur tombe malade avant ou pendant des vacances planifiées.
Incapacité de travail avant les vacances annuelles
Vacances individuelles
Lorsqu’un travailleur est en incapacité de travail avant le début des vacances annuelles, l’octroi de ses vacances sera reporté. Il conserve donc le droit de prendre ultérieurement les jours de vacances qui coïncident avec des jours d’incapacité de travail. Cette période est considérée comme une période d’incapacité de travail. L’employeur devra payer le salaire garanti. C’est comme si le travailleur ne prenait pas ses vacances annuelles.
Vacances collectives
Lorsqu’un ouvrier est en incapacité de travail avant une période de fermeture annuelle pour vacances collectives :
- les jours d’incapacité de travail qui tombent avant les vacances collectives sont payés par l’employeur (salaire garanti) ;
- les jours d’incapacité de travail qui coïncident avec des jours de fermeture pour vacances collectives sont cependant indemnisés directement par la mutuelle. L’employeur ne paie pas de salaire garanti.
L’octroi des vacances ou du solde de celles-ci est reporté à la fin de l’incapacité de travail.
Pour les employés, rien n’est prévu, mais tant l’INAMI que l’inspection des lois sociales partent du principe que ce qui précède s’applique aussi aux employés lorsque ceux-ci sont effectivement obligés de participer aux vacances collectives.
| Ouvrier | Employé | |
|---|---|---|
| Vacances individuelles | Salaire garanti par l’employeur | Salaire garanti par l’employeur |
| Vacances collectives | Paiement directement par la mutuelle, pas de salaire garanti par l’employeur | Paiement directement par la mutuelle, pas de salaire garanti par l’employeur |
Incapacité de travail pendant les vacances annuelles
Un travailleur qui tombe malade ou est victime d’un accident pendant ses vacances ne pourra plus prétendre à ces jours de vacances. L’employeur ne doit pas payer de salaire garanti, car ces jours sont considérés comme des jours de vacances, et un pécule de vacances est donc payé.
Incapacité de travail après les vacances annuelles
Si l’incapacité de travail qui a débuté pendant les vacances annuelles se prolonge au-delà de la période de vacances planifiée, l’employeur devra payer le salaire garanti pour le solde éventuel des 30 jours calendrier à partir du début de l’incapacité de travail.
Source :
- C. trav. Bruxelles, 5 mars 1976, Bull. FEB 1977, 1363 ;
- Article 56 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
- Article 68, 2° b de l’A.R. du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
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