Lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes : n'oubliez pas d'établir le rapport pour 2023-2024 !
Afin de déterminer si la politique de rémunération menée dans leur entreprise est neutre sur le plan du genre, certains employeurs doivent effectuer une analyse détaillée de la structure de rémunération des travailleurs.
Le prochain rapport d’analyse porte sur les exercices comptables 2023-2024. Le dernier rapport portait en effet sur les exercices comptables 2021-2022.
Employeurs concernés
Sont soumises à l’obligation d’établir un rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs, les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs.
Pour connaître le nombre moyen de travailleurs occupés dans votre entreprise, il y a lieu d’appliquer les modalités de calcul en vigueur en matière d’élections sociales.
Formulaire complet ou abrégé
Le rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs est réalisé à l’aide d’un formulaire :
- complet si vous occupez habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs ;
- abrégé si vous occupez habituellement en moyenne au moins 50 mais moins de 100 travailleurs.
Procédure et délais
Si vous faites partie des employeurs concernés, vous êtes tenu, tous les 2 ans, de transmettre le rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.
Ce rapport est fourni et discuté dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice, c’est-à-dire, pour le prochain rapport, (en principe) le 31 mars 2025 au plus tard. Il est transmis au moins 15 jours avant la réunion organisée en vue de son examen.
Signalons également qu’une directive européenne, la directive 2023/970, établit des exigences minimales en vue de renforcer l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.
Cette directive doit être transposée en droit belge pour le 7 juin 2026 ; nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Sources :
- Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes ; arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d’analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs, moniteur belge du 15 mai 2014 ;
- Arrêté ministériel du 25 avril 2014 fixant les modèles de formulaires devant servir de base au rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs, moniteur belge du 15 mai 2014 ;
- Site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
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