Loi sur les colis : respect de l'indemnité minimale prévue
L'introduction de la « loi sur les colis » a pour objectif d'améliorer les conditions de travail des coursiers (livreurs de colis). Elle a en outre pour but de parvenir à une concurrence durable entre les prestataires de services postaux actifs dans le secteur de la distribution de colis.
Champ d'application
La « loi sur les colis » s’applique à la distribution (avec ou sans valeur commerciale) de colis postaux (autres que les lettres) pesant jusqu’à 31,5 kg.
Par « distribution », il convient d’entendre le processus allant du tri au centre de distribution jusqu’à la remise des envois postaux aux destinataires (« last mile ») :
- depuis la Belgique vers une adresse belge ;
- depuis la Belgique vers une adresse à l’étranger ;
- depuis l’étranger vers une adresse belge.
Les livreurs de colis chargés de la distribution peuvent être des travailleurs salariés ou des indépendants en personne physique qui délivrent des colis pour le compte d'une entreprise de colis postaux (donneur d’ordre).
Attention ! L’« autodistribution », c.-à-d. le fait de livrer ou faire livrer ses propres colis (p. ex. plats à emporter) est expressément exclus du champ d'application.
Introduction de diverses mesures
La « loi sur les colis » a introduit un éventail d'obligations. La législation récemment publiée clarifie la portée de certaines de ces obligations.
Désignation d'un coordinateur
À compter du 13 mai 2024, tant les donneurs d’ordre que les sous-traitants doivent désigner un coordinateur qui :
- informera les livreurs de colis de leurs droits et obligations ;
- rédigera un plan de vigilance afin d’identifier les risques potentiels d’infraction à la loi sur les colis et au droit du travail et de la sécurité sociale et, le cas échéant, y remédiera.
Un arrêté royal récemment publié clarifie ce qui précède.
Le coordinateur doit notamment pouvoir justifier d'au moins un an d'occupation dans le secteur postal. Il doit disposer de suffisamment de temps et de moyens pour s'acquitter correctement de son rôle. Ce rôle peut être pourvu tant en interne qu'en externe.
Le nom et les coordonnées du coordinateur doivent être affichés en permanence dans un endroit facilement accessible aux livreurs de colis.
Enfin, les tâches du coordinateur sont précisées.
Paiement de l'indemnité minimale
Tout prestataire de services postaux qui fournit ou fait fournir un service postal doit payer une compensation minimale déterminée à ses (sous-)contractants à partir du 1er juillet 2024.
La compensation minimale inclut notamment :
- le salaire horaire minimum indexé sans prime d'ancienneté applicable à la classe d'emploi R1 de la classification des salaires et des emplois du personnel de conduite, telle que déterminée par la convention collective sectorielle et applicable aux employeurs et aux salariés de la sous-commission paritaire 140.03 du transport routier et de la logistique pour compte de tiers, augmenté des charges patronales ;
- les frais de transport : en fonction du mode de transport utilisé :
- prestataire à bicyclette ;
- prestataire en véhicule motorisé:
- les autres coûts, entre autres
- coûts administratifs et fiscaux ;
- les coûts en matière d'assurances.
Un arrêté ministériel en précise le mode de calcul.
Attention ! Le salaire horaire minimum susmentionné ne porte pas préjudice au droit des travailleurs à l’octroi du salaire horaire minimum applicable qui est spécifiquement d’application pour le travailleur en fonction du secteur dans lequel son employeur est actif.
Des questions ?
Vous trouverez plus d’informations sur le site web de BELparcel.
Source(s) :
- Arrêté royal du 26 mars 2024 relatif au rôle de coordinateur auprès des prestataires de services postaux et des sous-traitants, M.B. 3 mai 2024 ;
- Arrêté royal du 9 avril 2024 fixant la méthodologie de calcul des éléments de la compensation minimale des livreurs de colis, M.B. 23 avril 2024 ;
- Avis concernant la compensation minimale des livreurs de colis, M.B. 3 juillet 2024 ;
- Arrêté ministériel du 21 juin 2024 fixant les valeurs numériques des éléments utilisés pour le calcul de la compensation minimale des livreurs de colis, M.B. 5 juillet 2024.
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