Loi relative aux élections sociales : publication au Moniteur belge
Le gouvernement en affaires courantes est parvenu à faire passer plusieurs modifications essentielles relatives à la loi déterminant la procédure des élections sociales. Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des modifications les plus notables.
Pour rappel : toute entreprise qui occupe au moins 50 travailleurs doit organiser tous les 4 ans des élections sociales en vue d'instituer ou de renouveler les organes de concertation internes, à savoir le comité pour la prévention et la protection au travail et le conseil d'entreprise. Ce dernier s’applique en principe uniquement pour les entreprises comptant au moins 100 travailleurs.
Période électorale
Les élections se dérouleront durant la période allant du 11 au 24 mai 2020.
Modification de la période de référence pour le calcul de l'occupation moyenne et des intérimaires
La période de référence pour le calcul de l’occupation moyenne est avancée d'un trimestre. Elle a débuté au 1er octobre 2018 et court jusqu'au 30 septembre 2019. Il sera ainsi possible de savoir avec certitude, avant le début de la procédure (qui commencera au plus tôt le 13 décembre 2019), si le seuil de 50 ou 100 travailleurs est atteint ou non. Auparavant, cette période de référence courait jusqu’à la fin de l’année civile, ce qui empêchait certaines entreprises de savoir si elles devaient entamer ou non la procédure.
L'avancement de la période de référence pour le calcul de l’occupation moyenne des travailleurs implique également l’avancement de la période de référence pour le calcul des intérimaires. Dorénavant, les intérimaires occupés durant la période du 1er avril 2019 au 30 juin 2019 inclus (et donc plus du 1er octobre au 31 décembre inclus) sont pris en compte.
Droit de vote pour certains intérimaires !
La modification la plus frappante est le fait qu'à certaines conditions, les intérimaires pourront voter dans l’entreprise dans laquelle ils sont occupés depuis un certain temps. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans le flash du 1er avril 2019.
Nouveauté : possibilité de dispense de registre des intérimaires
Si le conseil d'entreprise constate que le seuil de 100 travailleurs a été dépassé, l'entreprise est dispensée de tenir un registre des intérimaires, à condition qu'une déclaration unanime soit reprise dans le procès-verbal de la réunion. En ce qui concerne les élections de 2020, le conseil d'entreprise peut/doit effectuer cette déclaration durant une période de 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la loi. En d'autres termes, étant donné que la loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, la déclaration doit être établie au plus tard le 30 mai 2019.
Communications par voie électronique
Il sera désormais possible de remplacer tous les affichages qui doivent être effectués durant la procédure des élections sociales par la mise à disposition d'un document numérique, pour autant que tous les travailleurs y aient accès durant leurs heures normales de travail. Cette disposition se limitait auparavant aux affichages essentiels de la procédure.
Seuls le résultat des élections et la composition du conseil ou du comité (le jour Y+2) doivent encore être affichés. Aucune notification électronique n'est possible dans ce cadre.
Assouplissement du vote électronique
Auparavant, le conseil et le comité pouvaient décider de procéder au vote électronique. Un accord unanime n'est plus nécessaire dans ce cadre.
Enfin, la loi prévoit pour la première fois la possibilité de voter depuis son poste de travail, moyennant le respect de toutes les conditions et les garanties requises en matière de sécurité.
Source(s) :
Loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B. 30 avril 2019, 41458.
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