Loi relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi : clause d'écolage pour les métiers en pénurie
Un assouplissement était déjà prévu depuis fin 2018 en matière de clauses d'écolage pour les métiers en pénurie, via la suppression de la limite minimum de rémunération annuelle. Sur base de la loi du 7 avril 2019, les clauses d'écolage pour les métiers en pénurie sont désormais aussi possibles pour des formations qui se situent dans le cadre réglementaire ou légal requis pour l'exercice de la profession pour laquelle le travailleur a été engagé (p. ex. un chauffeur devant être en possession d'un certain permis de conduire).
Entrée en vigueur ?
Cette réglementation entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge, c.-à-d. le 29 avril 2019.
Source(s) :
Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi, M.B. 19 avril 2019, 39490.
Partager sur des médias sociaux :