Loi relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi : obligation de notification d'inscription comme demandeur d'emploi en cas de dispense de prestations pendant le délai de préavis
Lorsque l'employeur, de commun accord avec le travailleur, dispense celui-ci d'effectuer des prestations de travail pendant le délai de préavis, l'employeur est tenu d'informer le travailleur par écrit du fait que, dans le mois qui suit la dispense de prestations, celui-ci doit s'inscrire auprès du service régional de l'emploi de la région où il est domicilié.
Entrée en vigueur ?
Cette réglementation entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge, c.-à-d. le 29 avril 2019.
Source(s) :
Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi, M.B. 19 avril 2019, 39490.
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