Loi relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi : mesures augmentant l'employabilité du travailleur sur le marché du travail
La loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi stipule qu’à partir du 1er janvier 2022 (ou une date antérieure déterminée par arrêté délibéré en Conseil des ministres), lorsqu'un travailleur a été licencié par son employeur moyennant paiement d'une indemnité de préavis, il peut faire le choix d'affecter au maximum un tiers de ladite indemnité à des fins de formation sous la forme d'un budget formation. Dans ce cas, il informe l'employeur par écrit du montant qu'il souhaite y affecter au plus tard avant que l'indemnité de préavis lui soit payée. Ce montant constitue son budget formation.
Le travailleur qui choisit un budget formation est tenu d'affecter ce budget, au plus tard à la fin du soixantième mois qui suit le jour où il a été mis fin à son contrat de travail, à des dépenses à des fins de formation.
De nombreuses modalités doivent encore être mises en place (par A.R.) : dépenses pouvant être considérées comme dépenses à des fins de formation, liste des dépenses autorisées, liste des formations pouvant être suivies, versement du budget formation sur un compte tiers, etc.
ONSS
Lorsqu'un travailleur est licencié à partir du 1er janvier 2022 (ou une date antérieure déterminée par arrêté délibéré en Conseil des ministres) moyennant une indemnité de préavis alors qu'il a fait le choix d'affecter une partie de son indemnité de préavis à des fins de formation sous la forme d'un budget formation, une cotisation de solidarité de 25 % est due à charge de l'employeur sur le montant du budget formation. Le travailleur n’est pas redevable de cotisations ONSS personnelles.
Sur le plan fiscal
Le budget formation n’est pas soumis à des retenues fiscales. Si les conditions et/ou délais définis pour l'affectation du budget formation ne sont pas respectés, diverses retenues fiscales sont prévues en fonction de chaque situation spécifique.
Entrée en vigueur ?
Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2022 (ou à une date antérieure déterminée par arrêté délibéré en Conseil des ministres).
Source(s) :
Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi, M.B. 19 avril 2019, 39490.
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