Loi relative aux contrats de travail : nouveaux plafonds à partir du 1er janvier 2020
Les montants seuils des rémunérations brutes annuelles utilisés dans le cadre de la loi relative aux contrats de travail seront de nouveau adaptés au 1er janvier 2020.
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Montants de base (1985) |
En 2019 |
À partir du 01/01/2020 |
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16.100 EUR |
34.819 EUR |
35.761 EUR |
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32.200 EUR |
69.639 EUR |
71.523 EUR |
Les nouveaux montants seront prochainement aussi disponibles sur notre site web www.easypay-group.com, sous la rubrique « Chiffres clés ». Vous y trouverez également des explications détaillées concernant l’application concrète de ces chiffres.
Les montants de la rémunération annuelle des travailleurs déterminent les éléments suivants :
- Légalité de la clause de non-concurrence des ouvriers et des employés ;
- Légalité de la clause d'arbitrage des ouvriers et des employés ;
- Modalités d'application de la clause d'écolage.
Source(s) :
Adaptation au 1er janvier 2020 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), M.B. 27 novembre 2019, 108897.
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