Loi-programme publiée
Une loi-programme a été publiée récemment. Cette loi rassemble toute une série de mesures hétérogènes.
Nous nous pencherons ci-dessous sur les mesures socio-juridiques.
Prolongation de certaines mesures relatives à la pénurie de personnel dans le secteur des soins
Champ d'application
Les mesures sont d’application pour les pensionnés occupés dans le secteur des soins au sens large du terme. Par secteur des soins, il faut entendre les services et organismes de soins, d’accueil et d’assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables, dont les victimes de violences intra-familiales, publics ou privés.
Pour le secteur privé, ces services ou organisations appartiennent aux commissions paritaires suivantes :
- CP 318 – Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors ;
- CP 319 – Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement ;
- CP 330 – Commission paritaire des établissements et des services de santé ;
- CP 331 – Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé ;
- CP 332 – Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé ;
- CP 322 – Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur ressortissant à une des commissions paritaires susmentionnées.
Par secteur des soins public, on entend les établissements ou services publics dont le code NACE est l'un des suivants : 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996 et 88999.
Le champ d'application est en outre élargi aux établissements suivants :
- Établissements et centres privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
- Établissements ou services privés et publics qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19, et ce, pour toutes les activités qui sont liées à l’exploitation d’un centre de vaccination.
Est considéré comme pensionné :
- le bénéficiaire effectif d’une pension de retraite ou de survie à la date du 1er juillet 2022 ;
- le bénéficiaire effectif d’une pension de retraite ou de survie qui a atteint l’âge de 65 ans avant le premier jour du mois concerné.
Mesures
Réduction de la cotisation personnelle des pensionnés dans le secteur des soins
Pour remédier partiellement à la pénurie de personnel dans le secteur des soins, une dispense des cotisations personnelles de sécurité sociale sera appliquée jusqu’au 30 septembre 2023 sur le salaire des pensionnés pour leurs prestations chez des employeurs du secteur des soins.
Cette dispense des cotisations personnelles sera appliquée après le bonus à l'emploi et ne pourra pas être cumulée avec certaines réductions des cotisations personnelles.
La dispense vaut pour toutes les cotisations personnelles qui doivent être payées au cours des 3e et 4e trimestres 2022 et des 1er, 2e et 3e trimestres 2023, aussi bien sur les rémunérations ordinaires que sur les primes qui sont payées, le pécule simple de sortie des employés et/ou les indemnités de rupture dues pour cette période.
Traitement fiscal favorable
Outre la dispense de cotisations personnelles de sécurité sociale, un incitant fiscal est également prévu.
Les rémunérations des pensionnés occupés en tant que travailleur dans le secteur des soins durant la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2023, qui sont exonérées de cotisations personnelles de sécurité sociale selon la mesure ci-dessus, seront imposées à un taux distinct de 33 % (sauf si l’imposition au taux progressif est plus favorable).
Un même traitement sera appliqué au pécule de vacances anticipé qui se rapporte à la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2023.
Les indemnités de préavis et revenus de remplacement ne sont pas concernés par ce taux d’imposition distinct de 33 %.
Remarque : le taux de 33 % ne peut pas être appliqué sur des arriérés.
Délais de communication dérogatoires des horaires variables à temps partiel
Les délais dérogatoires pour la communication des horaires aux travailleurs pensionnés occupés dans un régime variable à temps partiel dans le secteur des soins resteront en outre en vigueur jusqu’au 30 septembre 2023 inclus.
L’employeur qui souhaite avoir recours à ces délais de communication dérogatoires doit effectuer une concertation à ce sujet au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, au sein du comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, avec la délégation syndicale.
L’employeur doit en outre informer mensuellement les organes de concertation. Des modalités spécifiques doivent être respectées dans ce cadre.
Suppression du volume d’occupation hebdomadaire minimal pour un temps partiel
En cas d’occupation à temps partiel, la durée de travail hebdomadaire doit en principe toujours être d’au moins 1/3 de la durée de travail hebdomadaire d’un travailleur occupé à temps plein appartenant à la même catégorie dans l’entreprise.
Cette obligation ne s’applique toutefois pas pour les pensionnés qui travaillent temporairement dans les soins.
Attention : l'employeur qui a recours à cette mesure doit en avertir le conseil d'entreprise ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale.
L’employeur doit en outre informer mensuellement les organes de concertation. Des modalités spécifiques doivent être respectées dans ce cadre.
Vacances annuelles : mécanisme de compensation suite à l’assimilation du chômage temporaire force majeure pour le premier semestre 2022
Un mécanisme de compensation a été prévu pour compenser partiellement le coût supplémentaire lié à l’assimilation (pour les vacances annuelles) des jours de chômage temporaire force majeure corona au premier semestre 2022, des jours de chômage temporaire force majeure au premier semestre 2022 suite aux inondations de 2021, ainsi que des jours de chômage temporaire force majeure suite à la guerre en Ukraine.
Découvrez-en les grandes lignes ici.
Source(s) :
- Loi-programme du 4 juillet 2023, M.B. 11 juillet 2023.
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