Loi-programme publiée in extremis !
Une loi-programme est traditionnellement publiée le 31 décembre. Cette loi rassemble toute une série de mesures hétérogènes.
Découvrez ci-dessous ces diverses mesures.
Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les sportifs
Les employeurs qui paient ou attribuent des rémunérations à des sportifs bénéficient, à certaines conditions, d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel.
La loi-programme du 27 décembre 2021 apporte des modifications à différents niveaux à compter du 1er janvier 2022.
Limitation du champ d'application
Les rémunérations entrent uniquement en ligne de compte pour la mesure fiscale favorable dans la mesure où les sportifs auxquels ces rémunérations ont été payées ou attribuées ont fourni des prestations sportives pour le débiteur du précompte professionnel, durant la période à laquelle se rapporte la dispense.
Réduction du pourcentage de dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les sportifs
Les clubs sportifs ne doivent pas verser au fisc une partie du précompte professionnel retenu sur certaines rémunérations attribuées à certains sportifs.
La dispense partielle de versement du précompte professionnel s'élève pour l'instant à 75 % du précompte professionnel dû sur les rémunérations payées et/ou attribuées à partir du 1er janvier 2022 aux sportifs qu’ils occupent (auparavant 80 %).
La possibilité d’augmenter le pourcentage de dispense de versement du précompte professionnel à 80 % au maximum ou de le diminuer à 60 % au minimum par arrêté ministériel a en outre été supprimée.
Relèvement de l’obligation d'affectation minimale
Si le sportif est âgé d'au moins 26 ans au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la dispense est demandée, une obligation d'affectation spécifique s'applique.
Ainsi, au moins 55 % de cette dispense de versement du précompte professionnel (auparavant 50 %) doit être affectée à la formation de jeunes sportifs âgés de moins de 23 ans au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la dispense est demandée.
On entend par « montants affectés à la formation de jeunes sportifs » :
- les montants affectés à la formation de jeunes sportifs ;
- les rémunérations des personnes chargées de la formation, de l’accompagnement ou du soutien de ces jeunes sportifs dans leur pratique sportive ;
- les rémunérations des jeunes sportifs.
Uniformisation de la notion de « jeune sportif »
La limite d’âge maximale pour bénéficier du taux d’imposition distinct de 16,50 % est fixée à 23 ans (auparavant 26 ans).
Cette règle sera d'application pour les rémunérations payées ou attribuées à des sportifs à partir du 1er janvier 2022.
Les sportifs déjà âgés de 23 ans (ou plus), mais de moins de 26 ans, au 1er janvier 2022, et qui remplissent certaines conditions, bénéficieront encore du taux d'imposition distinct de 16,50 % jusqu’au 1er janvier de l'année d'imposition au cours de laquelle ils atteignent 26 ans.
Vous trouverez plus d'informations ici.
Adaptation du traitement ONSS des sportifs rémunérés
À partir du 1er janvier 2022, les sportifs rémunérés sont totalement assujettis à la sécurité sociale.
Pour tempérer quelque peu les conséquences financières de cette modification, une nouvelle réduction groupe-cible a été mise en place. Certains sportifs pourraient bénéficier d’un bonus sport.
Une réglementation distincte est prévue concernant les plans de paiement amiables pour les premier, deuxième et troisième trimestres 2022.
Pour le moment, le cadre législatif est encore incomplet.
Règlementation portant introduction d’un régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et pour les chercheurs impatriés
Deux régimes spéciaux d’imposition ont été introduits à partir du 1er janvier 2022, à savoir le régime spécial pour les contribuables impatriés et celui pour les chercheurs impatriés.
Le régime spécial des cadres étrangers repris dans la circulaire administrative du 8 août 1983 s’éteindra progressivement.
Nous reviendrons en détail sur ce point dans l’un de nos prochains flashes.
Traitement fiscal avantageux des heures supplémentaires pour des travaux immobiliers
Les travailleurs occupés chez des employeurs qui effectuent des travaux immobiliers peuvent prétendre à 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses, à condition qu’ils utilisent un système électronique d’enregistrement des présences.
La dispense partielle de versement du précompte professionnel peut être appliquée pour 180 heures supplémentaires au maximum.
À l’avenir, ce nombre d’heures sera relevé comme suit :
- 220 heures pour les travailleurs occupés par des employeurs qui exécutent des travaux immobiliers, à condition que ces derniers utilisent un système électronique d’enregistrement de présence ;
- 280 heures pour les travailleurs occupés par des employeurs qui effectuent principalement des travaux routiers, à l’exclusion des travaux de pose de canalisations souterraines et de câbles, ou des travaux ferroviaires et auxquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit, à condition que ces employeurs utilisent un système électronique d’enregistrement de présence.
Cette mesure fiscalement avantageuse s'appliquera pour l’employeur et le travailleur.
Attention : l’augmentation n’entrera en vigueur qu’une fois approuvée comme aide d’État autorisée par la Commission européenne.
Un arrêté royal déterminera que cette mesure entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit l'approbation préalable de la Commission européenne. Le nombre majoré d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses sera d'application pour les heures supplémentaires prestées à partir de cette date.
Réédition des chèques-repas et éco-chèques ayant expiré en 2021
Les chèques-repas électroniques et les éco-chèques électroniques ou papier qui ont expiré en 2021 et n'entrent plus en considération pour une prolongation seront automatiquement réédités par les éditeurs.
Cette réédition se fera sans frais supplémentaires pour l’employeur ou le travailleur.
Les chèques-repas réédités auront une durée de validité de 12 mois, à compter du versement sur le compte chèques-repas.
Les éco-chèques auront en revanche une durée de validité de 24 mois. La durée de validité court à compter de la date de mise à la disposition du travailleur dans le cas d’un éco-chèque papier, ou à compter du moment où l’éco-chèque électronique est placé sur le compte éco-chèques s’il s’agit d’un éco-chèque électronique.
Ces chèques réédités bénéficient du traitement social et fiscal avantageux.
Compensation du coût patronal du chômage temporaire force majeure corona et inondations pour les vacances annuelles
Les jours de chômage temporaire force majeure corona de 2021 sont assimilés à des jours effectivement prestés pour le calcul du pécule de vacances et de la durée des vacances.
Une assimilation est également prévue pour les jours de chômage temporaire suite aux circonstances météorologiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021. Ces jours sont assimilés du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus pour le calcul du pécule de vacances et de la durée des vacances.
Un mécanisme de compensation a été prévu afin de compenser partiellement le coût supplémentaire pour les employeurs.
Vous trouverez plus d'informations ici.
Intervention partielle pour la prime de fin d’année Horeca
La loi-programme du 27 décembre 2021 prévoit une intervention dans le coût de la prime de fin d'année 2021 pour les périodes de chômage temporaire corona.
Pour le moment, on ne sait pas clairement si le montant prévu dans la loi suffira à couvrir l'ensemble des coûts des primes de fin d'année pour les périodes de chômage temporaire corona.
Vous souhaitez en savoir plus ? Alors cliquez ici.
Catégorie 3 de la réduction structurelle pour toutes les entreprises de travail adapté
À partir du 1er janvier 2022, toutes les entreprises de travail adapté relèveront de la catégorie 3 pour le calcul de la réduction structurelle.
Vous trouverez plus d'informations ici.
Réforme approfondie de la réduction groupe-cible premiers engagements
À compter du 1er janvier 2022, les modifications drastiques suivantes sont apportées à la réduction groupe-cible premiers engagements :
- Introduction d'une réduction forfaitaire premier engagement premier travailleur ;
- Précision de plusieurs concepts, et notamment nouvelle définition des notions suivantes : « nouvel employeur d’un premier travailleur », « unité technique d'exploitation », etc. avec diverses conséquences pratiques.
Les règles d’application concrètes doivent encore être fixées par arrêté royal.
Vous en trouverez les grandes lignes ici.
Introduction d'une cotisation de responsabilisation pour les employeurs en matière d’invalidité
L’une des mesures prises dans le cadre de la responsabilisation concernant l’incapacité de travail de longue durée est la mise en place d’une cotisation de responsabilisation pour les employeurs ayant un flux excessif de travailleurs en invalidité.
Vous souhaitez en connaître les modalités concrètes ? Alors cliquez ici.
Source(s) :
- Loi-programme du 27 décembre 2021, M.B. 31 décembre 2021.
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