Date : 27/11/2020  Département : Flash  

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Une proposition de loi a récemment été adoptée en deuxième lecture et prévoit que les émissions CO₂ de référence ne peuvent jamais dépasser celles de la période imposable précédente.

Il en résulte que l’avantage imposable pour l’année de revenus 2021 ne pourra rester identique ou augmenter que si les autres facteurs de la formule de calcul restent identiques.

Source(s) :

• Proposition de loi du 24 novembre 2020 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence CO₂, www.lachambre.be, doc 55 0904/009.

 

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