Date : 11/12/2020  Département : Flash  

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Chaque année, les plafonds des rémunérations brutes annuelles utilisés dans le cadre de la loi relative aux contrats de travail sont adaptés.

Ces plafonds revêtent de l’importance notamment pour la validité légale ou non d'une clause de non-concurrence pour les ouvriers et employés. Elles permettent en outre de déterminer la légalité de la clause d’arbitrage des employés et les modalités relatives à la clause d'écolage.

Montants de base (1985)	En 2020	À partir du 01/01/2021
16.100 EUR	35.761 EUR	36.201 EUR
32.200 EUR	71.523 EUR	72.402 EUR

Source(s) :

• Adaptation au 1^er janvier 2021 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), M.B. 9 décembre 2020.

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