Les jours de chômage temporaire pour force majeure corona en 2021 donneront-ils droit aux congés légaux ?
Lors de l'introduction de la procédure simplifiée de chômage temporaire corona, il avait été indiqué, peut-être un peu rapidement, que les jours de chômage temporaire pour force majeure corona seraient assimilés pour la durée des vacances et le pécule de vacances.
Malgré ce communiqué, le cadre législatif complet prévoyant l’assimilation des jours de chômage temporaire force majeure corona de février 2020 au 31 décembre 2020 inclus n'avait été mis au point que fin 2020.
Pour l’instant, on ne sait toujours pas si les jours de chômage temporaire pour force majeure corona en 2021 seront assimilés pour le pécule de vacances et la durée des vacances.
Nous suivons le dossier de près.
Source(s) :
- Arrêté royal du 4 juin 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er février 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus, M.B. 5 juin 2020 ;
- Arrêté royal du 13 septembre 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus, M.B. 24 septembre 2020 ;
- Arrêté royal du 22 décembre 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus, M.B. 31 décembre 2020.
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