Législation utilisation obligatoire eC3.2. publié
Les employeurs qui sont provisoirement dans l’incapacité de faire travailler leurs travailleurs peuvent les mettre en chômage temporaire à certaines conditions. Certaines procédures doivent être respectées à cet effet.
Comme déjà mentionné dans notre flash info du 5 juillet 2024, l’une des obligations concerne la carte de contrôle sous la forme du document C3.2-A. Jusqu’il y a peu, cette carte de contrôle n’existait qu’en format papier.
Depuis septembre 2023, chaque employeur peut opter pour une variante électronique.
En raison notamment des nombreux avantages liés à l’utilisation d’une carte de contrôle électronique, son utilisation deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2025. Les textes juridiques relatifs à cette question ont été publiés au Moniteur le 16 juillet 2024.
Vous trouverez plus d’infos ici.
Source :
- Arrêté royal du 9 juillet 2024 modifiant les articles 71, 71ter, 137, 138bis et 154 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l’utilisation obligatoire d’une carte de contrôle électronique par les chômeurs temporaires, MB 16 juillet 2024.
- Arrêté ministériel abrogeant les articles 83 à 86bis de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage dans le cadre de l’utilisation obligatoire de la carte de contrôle électronique par les chômeurs temporaires, MB 16 juillet 2024.
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