Le secteur hôtelier bénéficie-t-il aussi d'une réduction ONSS au trimestre 3/2021 ?
Le secteur hôtelier entre en ligne de compte pour une importante réduction groupe-cible au trimestre 2/2021.
Le projet de législation prévoit d’étendre cette mesure au trimestre 3/2021.
Champ d'application
Cette mesure s’applique aux employeurs :
- du secteur privé ;
- qui relèvent de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) qui ont pour activité principale l’exploitation d’un hôtel ou la fourniture d’un hébergement, ou qui ont une unité d’établissement exerçant cette activité.
Il s'agit concrètement des employeurs qui relèvent de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302), c.-à-d. ceux à qui la catégorie ONSS d'employeurs 017 ou 317 a été attribuée et dont l’activité principale relève de l'un des codes NACE suivants :
- 55.100 : Hôtels et hébergements similaires ;
- 55.201 : Auberges pour jeunes et centres d’hébergement pour jeunes ;
- 55.202 : Centres et villages de vacances ;
- 55.203 : Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances ;
- 55.204 : Chambres d'hôtes ;
- 55.209 : Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a. ;
- 55.300 : Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
- 55.900 : Autres hébergements.
Les unités d'établissement doivent exploiter un hôtel ou fournir un hébergement tel que décrit dans les codes NACE susmentionnés.
L'employeur doit par ailleurs :
- soit avoir subi une diminution effective d'au moins 60 % de son chiffre d'affaires, découlant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 de la déclaration TVA périodique, visées à l'article 53, § 1er, premier alinéa, 2° du Code TVA, par rapport au chiffre d'affaires découlant des mêmes opérations qui devaient être reprises dans la déclaration TVA périodique pour le 3e trimestre 2019 (catégorie 1 : employeurs assujettis à la TVA qui introduisent une déclaration TVA périodique) ;
- soit avoir subi une diminution effective d'au moins 60 % des masses salariales déclarées à l'ONSS par rapport au 3e trimestre 2019 (catégorie 2 : employeurs qui n'introduisent pas de déclaration TVA périodique, et catégorie 3 : employeurs non assujettis à la TVA).
Conditions supplémentaires
L'employeur doit en outre respecter un certain nombre de conditions supplémentaires. Celles-ci restent inchangées.
Montant
La réduction groupe-cible pour le trimestre 3/2021 correspond au solde des cotisations patronales de base dans la DmfA des trimestres concernés pour au maximum 5 travailleurs par unité d'établissement. Ces travailleurs doivent appartenir à la commission paritaire de l’industrie hôtelière.
Cette réduction groupe-cible doit être déclarée dans la DmfA.
Dans la pratique : dans la DmfA du trimestre 3/2021 :
- Nouveau code réduction : 3704 ;
- Réduction groupe-cible « G7 » ;
- Conditions « normales » d'une RGC « G7 » ;
- La réduction est acceptée sous réserve des contrôles a posteriori(en ce qui concerne le champ d’application et les conditions).
Source(s) :
- Projet de loi du 21 juin 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, DOC 55 2070/001, www.lachambre.be ;
- Instructions ONSS intermédiaires du 30 juin 2021, Prolongation de la réduction temporaire secteur du voyage pour le 3e trimestre 2021 – mesure corona.
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