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Le samedi reste un jour ouvrable
Date : 30/12/2022 Département : Flash
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Dans le Flash du 16 décembre 2023, nous vous avions déjà fait part du fait que la législation comptait maintenir le statut de jour ouvrable du samedi en droit du travail et en matière de sécurité sociale, nonobstant la modification de la notion de jour ouvrable en droit civil.
La modification nécessaire de la réglementation a été publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2022 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2023.
Le samedi reste donc un jour ouvrable en droit du travail et en matière de sécurité sociale.
Compte tenu de la date d’entrée en vigueur de cette mesure, elle n’a aucun effet sur le délai de préavis, par exemple.
Source :
- Loi du 26 décembre 2022 visant à neutraliser l’article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l’assistance sociale, M.B. 30 décembre 2022, 103021.
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