Le droit à la déconnexion : c'est maintenant !
L'une des mesures du Deal pour l’emploi qui vise à favoriser la combinaison travail et vie privée est le droit à la déconnexion.
Les employeurs qui relèvent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et qui emploient au moins 20 travailleurs doivent établir des conventions concernant le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs en dehors des heures de travail et définir les modalités pour y parvenir.
Une CCT d’entreprise ou (à défaut de CCT d'entreprise) le règlement de travail doit mentionner au moins les éléments suivants :
- Modalités pratiques pour l’application du droit du travailleur de ne pas être joignable en dehors de son horaire de travail ;
- Consignes relatives à un usage des outils numériques qui assure que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du travailleur soient garantis ;
- Actions de formation et de sensibilisation des travailleurs et du personnel de direction quant à l'utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.
La CCT d’entreprise doit être déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi.
S’il est impossible de conclure une CCT d’entreprise, ces dispositions doivent être reprises dans le règlement de travail. Il faut alors suivre la procédure de modification du règlement de travail. Vous trouverez plus d'informations ici.
Lorsqu'une CCT est conclue dans le secteur auquel l'employeur appartient ou par le CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une CCT d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.
Le dépôt de la CCT ou la transmission d'une copie du règlement du travail doit donc avoir lieu avant le 1er avril 2023.
Des questions ?
Vous êtes à la recherche de documents types pratiques et conviviaux dans le cadre du Deal pour l’emploi ?
Alors procurez-vous ici notre boîte à outils « Deal pour l’emploi ».
Source(s) :
- Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 10 novembre 2022 ;
- Communiqué du SPF ETCS, Report de trois mois dans la pratique pour se mettre d'accord sur le droit à la déconnexion.
Partager sur des médias sociaux :